Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que
Objet : dis­po­si­tif de signa­le­ment des actes de vio­lence, de dis­cri­mi­na­tion, de har­cè­le­ment et d’agis­se­ments sexis­tes dans la fonc­tion publi­que
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret pré­cise le contenu du dis­po­si­tif de signa­le­ment des actes de vio­lence, de dis­cri­mi­na­tion, de har­cè­le­ment moral ou sexuel et d’agis­se­ments sexis­tes mis en place dans l’ensem­ble des admi­nis­tra­tions. Il pré­voit notam­ment la mise en place de pro­cé­du­res visant à recueillir les signa­le­ments des­dits actes par les vic­ti­mes ou les témoins, l’orien­ta­tion des agents vic­ti­mes ou témoins vers les ser­vi­ces en charge de leur accom­pa­gne­ment et de leur sou­tien et les pro­cé­du­res d’orien­ta­tion des mêmes agents vers les auto­ri­tés com­pé­ten­tes en matière de pro­tec­tion des agents et de trai­te­ment des faits signa­lés. Il pré­cise enfin les exi­gen­ces d’acces­si­bi­lité du dis­po­si­tif de signa­le­ment et de res­pect de la confi­den­tia­lité ainsi que les moda­li­tés de mutua­li­sa­tion du dis­po­si­tif entre admi­nis­tra­tions.
Références : le décret, pris pour l’appli­ca­tion de l’arti­cle 6 quater A de la loi n° 83-634 por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res, dans sa rédac­tion issue de l’arti­cle 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

• Chapitre I^er : Dispositions générales
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