Publics concer­nés : ensem­ble des admi­nis­tra­tions assu­jet­ties à l’obli­ga­tion d’emploi des tra­vailleurs han­di­ca­pés en appli­ca­tion de l’arti­cle 33 de la loi n° 83-634 modi­fiée por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res
Objet : modi­fi­ca­tion des dis­po­si­tions rela­ti­ves au fonds pour l’inser­tion des per­son­nes han­di­ca­pées dans la fonc­tion publi­que
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret actua­lise les réfé­ren­ces figu­rant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 rela­tif au fonds pour l’inser­tion des per­son­nes han­di­ca­pées dans la fonc­tion publi­que afin de tirer les consé­quen­ces de l’adop­tion de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que qui a intro­duit les dis­po­si­tions du code du tra­vail rela­ti­ves à l’obli­ga­tion d’emploi des tra­vailleurs han­di­ca­pés dans la fonc­tion publi­que au sein du statut géné­ral des fonc­tion­nai­res. Il pré­cise également les deux délais s’impo­sant aux employeurs publics et rela­tifs à la date de dépôt de la décla­ra­tion et la date de comp­ta­bi­li­sa­tion de leurs effec­tifs. Enfin, il sup­prime la réfé­rence aux sec­tions du fonds pour l’inser­tion des per­son­nes en situa­tion de han­di­cap dans la fonc­tion publi­que
Références : le décret est pris pour appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’arti­cle 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que. Le décret et le texte qu’il modi­fie, dans sa rédac­tion issue de cette modi­fi­ca­tion, peu­vent être consul­tés sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr)

Le Premier minis­tre,
Sur le rap­port du minis­tre de l’action et des comp­tes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 ­juillet 1983 modi­fiée por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res, notam­ment ses arti­cles 33 à 40 résul­tant de l’arti­cle 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modi­fié rela­tif au fonds pour l’inser­tion des per­son­nes han­di­ca­pées dans la fonc­tion publi­que ;
Vu l’avis du Conseil natio­nal consul­ta­tif des per­son­nes han­di­ca­pées du 19 ­dé­cem­bre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil commun de la fonc­tion publi­que du 19 ­dé­cem­bre 2019 ;
Le Conseil d’Etat (sec­tion de l’admi­nis­tra­tion) entendu,
Décrète :

Le décret du 3 mai 2006 sus­visé est ainsi modi­fié :
1° A l’arti­cle 1^er, les mots : « l’arti­cle L. 323-8-6-1 du code du tra­vail » sont rem­pla­cés par les mots : « l’arti­cle 35 de la loi n° 83-634 du 13 ­juillet 1983 por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res » ;
2° L’arti­cle 2 est abrogé ;
3° Au III de l’arti­cle 3, les mots : « au hui­tième alinéa de l’arti­cle L. 323-8-6-1 du code du tra­vail » sont rem­pla­cés par les mots : « au II de l’arti­cle 37 de la loi du 13 ­juillet 1983 ci-dessus men­tion­née » ;
4° A l’arti­cle 4 :
a) Avant le pre­mier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédi­gé :
« Pour le calcul du taux d’emploi men­tionné au I de l’arti­cle 34 de la loi du 13 ­juillet 1983 ci-dessus men­tion­née, l’effec­tif total pris en compte est évalué au 31 ­dé­cem­bre de l’année écoulée. » ;
b) Les mots : « au deuxième alinéa du IV de l’arti­cle L. 323-8-6-1 du code du tra­vail » sont rem­pla­cés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l’arti­cle 38 de la loi du 13 ­juillet 1983 ci-dessus men­tion­née » et les mots : « aux arti­cles L. 323-5 et L. 5212-13 du code du tra­vail » sont rem­pla­cés par les mots : « au II de l’arti­cle 34 de la même loi du 13 ­juillet 1983 » ;
c) Au der­nier alinéa, les mots : « du qua­trième alinéa du IV de l’arti­cle L. 323-8-6-1 du code du tra­vail » sont rem­pla­cés par les mots : « du deuxième alinéa du III de l’arti­cle 38 de la même loi » ;
5° A l’arti­cle 6-1, les mots : « du sep­tième alinéa du IV de l’arti­cle L. 323-8-6-1 du code du tra­vail » sont rem­pla­cés par les mots : « du 2° du III de l’arti­cle 38 de la loi du 13 ­juillet 1983 ci-dessus men­tion­née », les mots : « à l’arti­cle L. 5212-10-1 du même code » sont rem­pla­cés par les mots : « à l’arti­cle L. 5212-10-1 du code du tra­vail » et les mots : « des deuxième et troi­sième ali­néas du IV de l’arti­cle L. 323-8-6-1 de ce code » sont rem­pla­cés par les mots : « au I, au II et au pre­mier alinéa du III de l’arti­cle 38 de la loi du 13 ­juillet 1983 ci-dessus men­tion­née » ;
6° A l’arti­cle 6-2, les mots : « au cin­quième alinéa du IV de l’arti­cle L. 323-8-6-1 du code du tra­vail » sont rem­pla­cés par les mots : « au 1° du III de l’arti­cle 38 de la loi du 13 ­juillet 1983 ci-dessus men­tion­née » et les mots : « des deuxième et troi­sième ali­néas du IV de l’arti­cle L. 323-8-6-1 du code du tra­vail » sont rem­pla­cés par les mots : « du I, du II et du pre­mier alinéa du III de l’arti­cle 38 de la même loi » ;
7° A l’arti­cle 6-3, les mots : « à l’arti­cle L. 323-8-6-1 du même code » sont rem­pla­cés par les mots : « au III de l’arti­cle 38 de la loi du 13 ­juillet 1983 ci-dessus men­tion­née » ;
8° A l’arti­cle 6-4, les mots : « au troi­sième alinéa du IV du même arti­cle L. 323-8-6-1 » sont rem­pla­cés par les mots : « au pre­mier alinéa du III de l’arti­cle 38 de la loi du 13 ­juillet 1983 ci-dessus men­tion­née » ;
9° A l’arti­cle 7, les mots : « au IV de l’arti­cle L. 323-8-6-1 du code du tra­vail » sont rem­pla­cés par les mots : « au pre­mier alinéa du IV de l’arti­cle 38 de la loi du 13 ­juillet 1983 ci-dessus men­tion­née » ;
10° Le titre II est com­plété par un arti­cle ainsi rédi­gé :

« Art. 7-1. - Au plus tard le 30 a­vril de chaque année, les employeurs publics dépo­sent auprès du comp­ta­ble public la décla­ra­tion annuelle accom­pa­gnée du paie­ment de leur contri­bu­tion. » ;

11° A l’arti­cle 8 :
a) Au pre­mier alinéa, les mots : « au der­nier alinéa du I de l’arti­cle L. 323-8-6-1 du code du tra­vail » sont rem­pla­cés par les mots : « au II de l’arti­cle 35 de la loi du 13 ­juillet 1983 ci-dessus men­tion­née » ;
b) Il est inséré, après le qua­trième alinéa, un alinéa ainsi rédi­gé :
« 4° De deux mem­bres repré­sen­tant des orga­nis­mes rele­vant du ser­vice public de l’emploi défini à l’arti­cle L. 5311-2 du code du tra­vail. » ;
12° A l’arti­cle 12 :
a) Au 3°, les mots : « au I de l’arti­cle L. 323-8-6-1 du code du tra­vail » sont rem­pla­cés par les mots : « au 2° du II de l’arti­cle 35 de la loi du 13 ­juillet 1983 ci-dessus men­tion­née » ;
b) Au 5°, les mots : « sec­tion par sec­tion » sont sup­pri­més ;
c) Au 11°, les mots : « au der­nier alinéa du I de l’arti­cle L. 323-8-6-1 du code du tra­vail » sont rem­pla­cés par les mots : « au 4° du II de l’arti­cle 35 de la même loi » ;
13° Au 10° de l’arti­cle 18, les mots : « au der­nier alinéa du IV de l’arti­cle L. 323-8-6-1 du code du tra­vail » sont rem­pla­cés par les mots : « au troi­sième alinéa du IV de l’arti­cle 38 de la loi du 13 ­juillet 1983 ci-dessus men­tion­née, à défaut de décla­ra­tion et de régu­la­ri­sa­tion dans le délai d’un mois après une mise en demeure adres­sée par le ges­tion­naire du fonds » ;
14° Au 1° de l’arti­cle 20, les mots : « à l’arti­cle L. 323-2 du code du tra­vail » sont rem­pla­cés par les mots : « à l’arti­cle 33 de la loi du 13 ­juillet 1983 ci-dessus men­tion­née » ;
15° A l’arti­cle 22, les mots : « à l’arti­cle L. 323-8-6-1 du code du tra­vail » sont rem­pla­cés par les mots : « au I de l’arti­cle 38 de la loi du 13 ­juillet 1983 ci-dessus men­tion­née » ;
16° A l’arti­cle 24 :
a) Au pre­mier alinéa, les mots : « à chaque sec­tion du fonds » sont rem­pla­cés par les mots : « à chaque fonc­tion publi­que » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par sec­tion » sont rem­pla­cés par les mots : « par fonc­tion publi­que » ;
17° Au 1° de l’arti­cle 26, les mots : « par sec­tion » sont rem­pla­cés par les mots : « par fonc­tion publi­que » ;
18° A l’arti­cle 27 :
a) Au I, les mots : « , dans les condi­tions pré­vues au der­nier alinéa de l’arti­cle L. 323-8-6-1 du code du tra­vail » sont sup­pri­més ;
b) Au I et au II, les mots : « par sec­tion » sont rem­pla­cés par les mots : « par fonc­tion publi­que ».

Les dis­po­si­tions des arti­cles 4 et 7-1 du décret du 3 mai 2006 sus­visé dans leur rédac­tion issue du pré­sent décret sont appli­ca­bles à la décla­ra­tion d’obli­ga­tion d’emploi des tra­vailleurs han­di­ca­pés de l’année 2021 établie au titre de l’année 2020.

Le minis­tre des soli­da­ri­tés et de la santé, le minis­tre de l’action et des comp­tes publics, la minis­tre de la cohé­sion des ter­ri­toi­res et des rela­tions avec les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, le minis­tre auprès de la minis­tre de la cohé­sion des ter­ri­toi­res et des rela­tions avec les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, chargé des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, et le secré­taire d’Etat auprès du minis­tre de l’action et des comp­tes publics sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cu­tion du pré­sent décret, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

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