Publics concer­nés : can­di­dats à un emploi de direc­tion de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale ouvert aux agents contrac­tuels
Objet : emplois de direc­tion de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale ouverts aux agents contrac­tuels
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : ce décret modi­fie plu­sieurs dis­po­si­tions rela­ti­ves aux emplois de direc­tion de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale en fixant les condi­tions d’emplois et de rému­né­ra­tion des agents recru­tés par la voie du recru­te­ment direct et déter­mine, pour cer­tains emplois, les moda­li­tés de sélec­tion des can­di­dats per­met­tant de garan­tir l’égal accès aux emplois publics
Références : le décret est pris pour l’appli­ca­tion de l’arti­cle 47 de la loi n° 84-53 du 26 ­jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, dans sa rédac­tion issue de l’arti­cle 16 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que. Le décret et les textes qu’il modi­fie, dans leur rédac­tion issue de cette modi­fi­ca­tion, peu­vent être consul­tés sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

• Chapitre I^er : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

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