Accueil > Statut - Carrière > Veille réglementaire > Commun FPT > Décret relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains (...)

  • Bureau fédéral
  • CSFPT
  • CCFP
  • CNFPT
  • OPH
  • Police territoriale
  • SDIS
  • SNEA

L'UNSA-Territoriaux
vous accueille

PERMANENCE
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 - de 14h à 17h
21 rue Jules Ferry à Bagnolet
Tél : 01 48 18 88 36
secretariat@unsa-territoriaux.org

Décret relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

Facebook Twitter LinkedIn


JORF n°0149 du 18 juin 2020 - Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public




Publics concer­nés : agents fonc­tion­nai­res et non fonc­tion­nai­res rele­vant des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que en situa­tion de pri­va­tion d’emploi
Objet : règles spé­ci­fi­ques d’indem­ni­sa­tion du chô­mage des agents rele­vant de la fonc­tion publi­que
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret défi­nit les moda­li­tés d’indem­ni­sa­tion des agents rele­vant des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que, d’Orange et de La Poste lorsqu’ils sont privés d’emploi. Ces deman­deurs d’emploi sont soumis, en fonc­tion de leur statut, aux règles de l’assu­rance chô­mage et aux dis­po­si­tions spé­ci­fi­ques du pré­sent décret. Le décret pré­cise également les cas de pri­va­tions d’emploi ouvrant droit à l’allo­ca­tion chô­mage, spé­ci­fi­ques aux agents publics qui, par défi­ni­tion, ne relè­vent pas de contrats de tra­vail conclus en appli­ca­tion du code du tra­vail. Ce texte contri­bue ainsi à cla­ri­fier le droit appli­ca­ble à ces deman­deurs d’emploi par­ti­cu­liers. Le décret adapte enfin cer­tai­nes règles d’indem­ni­sa­tion afin de tenir compte des situa­tions de sus­pen­sion de la rela­tion de tra­vail (dis­po­ni­bi­lité par exem­ple), des moda­li­tés de rému­né­ra­tion de ces agents ainsi que des dis­po­si­tions sta­tu­tai­res qui leur sont appli­ca­bles
Références : le décret et les textes qu’il modi­fie, dans leur rédac­tion résul­tant de cette modi­fi­ca­tion, peu­vent être consul­tés sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr)

Article 1


Les carac­té­ris­ti­ques de l’allo­ca­tion d’assu­rance chô­mage à laquelle ont droit les per­son­nels men­tion­nés au IV de l’arti­cle 72 de la loi du 6 août 2019 sus­vi­sée sont défi­nies par les mesu­res d’appli­ca­tion du régime d’assu­rance chô­mage déter­mi­nées dans les condi­tions défi­nies aux arti­cles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du tra­vail et par les dis­po­si­tions du pré­sent décret.

Article 2


Sont consi­dé­rés comme ayant été invo­lon­tai­re­ment privés d’emploi :
1° Les agents publics radiés d’office des cadres ou des contrô­les et les per­son­nels de droit public ou de droit privé licen­ciés pour tout motif, à l’exclu­sion des per­son­nels radiés ou licen­ciés pour aban­don de poste et des fonc­tion­nai­res optant pour la perte de la qua­lité d’agent titu­laire de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale à la suite d’une fin de déta­che­ment dans les condi­tions pré­vues à l’arti­cle 53 de la loi du 26 ­jan­vier 1984 sus­vi­sée ;
2° Les per­son­nels de droit public ou de droit privé dont le contrat est arrivé à son terme et n’est pas renou­velé à l’ini­tia­tive de l’employeur ;
3° Les per­son­nels de droit public ou de droit privé dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d’essai, à l’ini­tia­tive de l’employeur ;
4° Les agents publics placés d’office, pour raison de santé, en dis­po­ni­bi­lité non indem­ni­sée ou en congé non rému­néré à l’expi­ra­tion des droits à congés mala­die ;
5° Les agents publics dont la rela­tion de tra­vail avec l’employeur a été sus­pen­due, lorsqu’ils sont placés ou main­te­nus en dis­po­ni­bi­lité ou en congé non rému­néré en cas d’impos­si­bi­lité pour cet employeur, faute d’emploi vacant, de les réin­té­grer ou de les réem­ployer. Toutefois, les per­son­nels qui n’ont pas sol­li­cité leur réin­té­gra­tion ou leur réem­ploi dans les délais pres­crits ne sont consi­dé­rés comme ayant été invo­lon­tai­re­ment privés d’emploi qu’à l’expi­ra­tion d’un délai de même durée cou­rant à comp­ter de la date à laquelle ils pré­sen­tent leur demande.
Lorsque les pri­va­tions d’emploi men­tion­nées aux 1° à 3° inter­vien­nent au cours d’une période de sus­pen­sion de la rela­tion de tra­vail avec l’employeur d’ori­gine, les agents publics doi­vent jus­ti­fier qu’ils n’ont pas été réin­té­grés auprès de leur employeur, par une attes­ta­tion écrite de celui-ci.
Les agents publics men­tion­nés au 5° sont répu­tés rem­plir la condi­tion de recher­che d’emploi prévue à l’arti­cle L. 5421-3 du code du tra­vail tant que leur réin­té­gra­tion ou leur réem­ploi est impos­si­ble, faute d’emploi vacant.

Article 3


Sont assi­mi­lés aux per­son­nels invo­lon­tai­re­ment privés d’emploi :
1° Les per­son­nels de droit public ou de droit privé ayant démis­sionné pour un motif consi­déré comme légi­time au sens des mesu­res d’appli­ca­tion du régime d’assu­rance chô­mage men­tion­nées à l’arti­cle 1er ;
2° Les per­son­nels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renou­vel­le­ment de leur contrat pour un motif légi­time lié à des consi­dé­ra­tions d’ordre per­son­nel ou à une modi­fi­ca­tion sub­stan­tielle du contrat non jus­ti­fiée par l’employeur.

Article 4


L’arti­cle R. 5424-5 du code du tra­vail est com­plété par un alinéa ainsi rédi­gé :
« Il est également tenu compte des pério­des de sus­pen­sion de la rela­tion de tra­vail durant les­quel­les les per­son­nels sont indem­ni­sés en appli­ca­tion, selon le cas, des dis­po­si­tions sta­tu­tai­res appli­ca­bles aux per­son­nels concer­nés ou du régime de sécu­rité sociale dont relè­vent ces per­son­nels. Les pério­des de sus­pen­sion de la rela­tion de tra­vail durant les­quel­les les per­son­nels ne sont ni rému­né­rés ni indem­ni­sés ne sont pas prises en compte. »

Article 5


En com­plé­ment des cas de main­tien du ver­se­ment de l’allo­ca­tion prévus par les mesu­res d’appli­ca­tion du régime d’assu­rance chô­mage men­tion­nées à l’arti­cle 1er, le ver­se­ment de l’allo­ca­tion est main­tenu pour les allo­ca­tai­res qui béné­fi­cient de l’exo­né­ra­tion men­tion­née à l’arti­cle L. 131-6-4 du code de la sécu­rité sociale. Dans ce cas, l’allo­ca­tion peut leur être versée, sur leur demande, dans les mêmes condi­tions que celles pré­vues pour l’aide à la reprise ou à la créa­tion d’entre­prise fixée par les mesu­res d’appli­ca­tion du régime d’assu­rance chô­mage pré­ci­tées.

Article 6


En com­plé­ment des cas de ces­sa­tion du ver­se­ment de l’allo­ca­tion prévus par l’arti­cle L. 5421-4 du code du tra­vail et par les mesu­res d’appli­ca­tion du régime d’assu­rance chô­mage men­tion­nées à l’arti­cle 1er, le ver­se­ment de l’allo­ca­tion cesse à comp­ter de la date à laquelle les allo­ca­tai­res :
1° Dépassent la limite d’âge qui leur est appli­ca­ble, lors­que celle-ci est infé­rieure à l’âge aug­menté défini au 2° de cet arti­cle L. 5421-4 ;
2° Bénéficient d’une pen­sion de retraite de droit direct attri­buée en appli­ca­tion de dis­po­si­tions légis­la­ti­ves ou régle­men­tai­res équivalentes aux dis­po­si­tions men­tion­nées au 3° du même arti­cle L. 5421-4, sauf lors­que la pen­sion de retraite est attri­buée pour inva­li­dité par un régime spé­cial de retraite à la suite d’une radia­tion d’office des cadres ou des contrô­les ;
3° Sous réserve des règles de cumul pré­vues au cha­pi­tre V du titre II du livre IV de la cin­quième partie du code du tra­vail et à l’excep­tion du cas prévu à l’arti­cle 5 du pré­sent décret, exer­cent une acti­vité pro­fes­sion­nelle, y com­pris lorsqu’ils sont dans la situa­tion men­tion­née au 5° de l’arti­cle 2 du pré­sent décret ;
4° Refusent d’occu­per un poste répon­dant aux condi­tions fixées par les dis­po­si­tions sta­tu­tai­res appli­ca­bles, qui leur est pro­posé en vue de leur réin­té­gra­tion ou de leur réem­ploi par l’employeur avec lequel la rela­tion de tra­vail a été sus­pen­due ;
5° Bénéficient, sur leur demande, d’une nou­velle période de sus­pen­sion de la rela­tion de tra­vail, y com­pris lors­que celle-ci est accor­dée par un employeur dis­tinct de celui qui verse l’allo­ca­tion.

Article 7


La rému­né­ra­tion ser­vant de base au calcul de l’allo­ca­tion com­prend l’ensem­ble des rému­né­ra­tions brutes y com­pris les indem­ni­tés et primes per­çues par ces per­son­nels, dans la limite du pla­fond men­tionné au sep­tième alinéa de l’arti­cle L. 5422-9 du code du tra­vail.

Article 8


Sur demande des agents publics inté­res­sés, les pério­des de rému­né­ra­tion dans le cadre d’un temps par­tiel thé­ra­peu­ti­que, d’un temps par­tiel dans le cadre d’un congé de proche aidant ou d’un temps par­tiel de droit à l’occa­sion de la nais­sance ou de l’adop­tion d’un enfant ou pour donner des soins à un enfant à charge ne sont pas prises en compte dans la période de réfé­rence pour la déter­mi­na­tion du salaire de réfé­rence.

Article 9


Le règle­ment d’assu­rance chô­mage de l’annexe A du décret du 26 ­juillet 2019 sus­visé est ainsi modi­fié :
1° Les deuxième à sep­tième ali­néas du para­gra­phe 3 de l’arti­cle 3 sont rem­pla­cés par un alinéa ainsi rédi­gé :
« Toutefois, ne sont pas prises en compte dans la durée d’affi­lia­tion les pério­des d’emploi qui n’ont été ni rému­né­rées ni indem­ni­sées et notam­ment les pério­des de sus­pen­sion du contrat de tra­vail exer­cées dans le cadre de l’arti­cle L. 3142-28 du code du tra­vail, d’un congé sans solde et assi­milé d’une durée supé­rieure ou égale à un mois civil, lors­que ces pério­des n’ont pas donné lieu au ver­se­ment des contri­bu­tions men­tion­nées aux arti­cles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du tra­vail. » ;
2° Au para­gra­phe 2 de l’arti­cle 6 :
a) Les mots : « agents de la fonc­tion publi­que » sont rem­pla­cés par les mots : « agents publics qui ne relè­vent pas du décret n° 2020-741 du 16 ­juin 2020 rela­tif au régime par­ti­cu­lier d’assu­rance chô­mage appli­ca­ble à cer­tains agents publics et sala­riés du sec­teur public » ;
b) Les mots : « aux troi­sième et qua­trième ali­néas » sont rem­pla­cés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
c) Le second alinéa est rem­placé par l’alinéa sui­vant :
« Seules sont prises en compte pour la durée d’affi­lia­tion requise et la durée d’indem­ni­sa­tion affé­rente les pério­des d’emploi accom­plies dans le champ d’appli­ca­tion du régime d’assu­rance chô­mage, au cours de la période de sus­pen­sion du contrat de tra­vail men­tion­née à l’alinéa ci-dessus. » ;
3° Le b du para­gra­phe 3 de l’arti­cle 25 est rem­placé par l’alinéa sui­vant :
« b) L’allo­ca­tion versée dans les condi­tions pré­vues au §2 de l’arti­cle 6 n’est pas due lors­que l’allo­ca­taire est réin­té­gré dans son entre­prise au cours ou au terme de ces pério­des, lorsqu’il refuse ou ne sol­li­cite pas sa réin­té­gra­tion, lorsqu’il demande le renou­vel­le­ment de son congé ou lorsqu’il démis­sionne du contrat de tra­vail le liant à son entre­prise. » ;
4° Les deuxième à sep­tième ali­néas du para­gra­phe 3 de l’arti­cle 3 de l’annexe I sont rem­pla­cés par un alinéa ainsi rédi­gé :
« Toutefois, ne sont pas prises en compte dans la durée d’affi­lia­tion les pério­des d’emploi qui n’ont été ni rému­né­rées ni indem­ni­sées et notam­ment les pério­des de sus­pen­sion du contrat de tra­vail exer­cées dans le cadre de l’arti­cle L. 3142-28 du code du tra­vail, d’un congé sans solde et assi­milé d’une durée supé­rieure ou égale à un mois civil, lors­que ces pério­des n’ont pas donné lieu au ver­se­ment des contri­bu­tions men­tion­nées aux arti­cles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du tra­vail. » ;
5° Les deuxième à sep­tième ali­néas du para­gra­phe 3 de l’arti­cle 3 du cha­pi­tre 1er de l’annexe II sont rem­pla­cés par un alinéa ainsi rédi­gé :
« Toutefois, ne sont pas prises en compte dans la durée d’affi­lia­tion les pério­des d’emploi qui n’ont été ni rému­né­rées ni indem­ni­sées et notam­ment les pério­des de sus­pen­sion du contrat de tra­vail exer­cées dans le cadre de l’arti­cle L. 3142-28 du code du tra­vail, d’un congé sans solde et assi­milé d’une durée supé­rieure ou égale à un mois civil, lors­que ces pério­des n’ont pas donné lieu au ver­se­ment des contri­bu­tions men­tion­nées à l’arti­cle L. 5422-9 du code du tra­vail. » ;
6° Les deuxième à sep­tième ali­néas du para­gra­phe 3 de l’arti­cle 3 du cha­pi­tre 2 de l’annexe II sont rem­pla­cés par un alinéa ainsi rédi­gé :
« Toutefois, ne sont pas prises en compte dans la durée d’affi­lia­tion les pério­des d’emploi qui n’ont été ni rému­né­rées ni indem­ni­sées et notam­ment les pério­des de sus­pen­sion du contrat d’enga­ge­ment mari­time exer­cées dans le cadre de l’arti­cle L. 3142-28 du code du tra­vail, d’un congé sans solde et assi­milé d’une durée supé­rieure ou égale à un mois civil, lors­que ces pério­des n’ont pas donné lieu au ver­se­ment des contri­bu­tions men­tion­nées à l’arti­cle L. 5422-9 du code du tra­vail. » ;
7° Les deuxième à sep­tième ali­néas du para­gra­phe 3 de l’arti­cle 3 du cha­pi­tre 1er de l’annexe III sont rem­pla­cés par un alinéa ainsi rédi­gé :
« Toutefois, ne sont pas prises en compte dans la durée d’affi­lia­tion les pério­des d’emploi qui n’ont été ni rému­né­rées ni indem­ni­sées et notam­ment les pério­des de sus­pen­sion du contrat de tra­vail exer­cées dans le cadre de l’arti­cle L. 3142-28 du code du tra­vail, d’un congé sans solde et assi­milé d’une durée supé­rieure ou égale à un mois civil, lors­que ces pério­des n’ont pas donné lieu au ver­se­ment des contri­bu­tions men­tion­nées à l’arti­cle L. 5422-9 du code du tra­vail. » ;
8° Les deuxième à sep­tième ali­néas du para­gra­phe 3 de l’arti­cle 3 de l’annexe V sont rem­pla­cés par un alinéa ainsi rédi­gé :
« Toutefois, ne sont pas prises en compte dans la durée d’affi­lia­tion les pério­des d’emploi qui n’ont été ni rému­né­rées ni indem­ni­sées et notam­ment les pério­des de sus­pen­sion du contrat de tra­vail exer­cées dans le cadre de l’arti­cle L. 3142-28 du code du tra­vail, d’un congé sans solde et assi­milé d’une durée supé­rieure ou égale à un mois civil, lors­que ces pério­des n’ont pas donné lieu au ver­se­ment des contri­bu­tions men­tion­nées à l’arti­cle L. 5422-9 du code du tra­vail. »

Article 10


L’arti­cle 11 du décret du 12 ­no­vem­bre 2010 sus­visé est abrogé.

Article 11


Le pré­sent décret s’appli­que aux per­son­nels qui sont privés d’emploi à comp­ter de la date de son entrée en vigueur.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

Congrès 2020

Stop harcèlement

Les guides

Annuaire
Facebook
Twitter

Accès sécurisé

BFM
Harmonie
GMF
MNT

© 2004 - 2020 UNSA-Territoriaux
› Flux RSS 2.0
› Plan du site
› Mentions légales
› Contact
› Facebook

Principales rubriques

Fédération UNSA-Territoriaux
21 rue Jules Ferry
93177 BAGNOLET CEDEX
Tél : 01 48 18 88 36 - Fax : 01 48 18 88 35
› Plan d'accès