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Décret relatif au transfert définitif aux régions de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions

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JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - Décret n° 2019-1552 du 30 décembre 2019 relatif au transfert définitif aux régions de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (DRONISEP)

Publics concer­nés : délé­ga­tions régio­na­les de l’Office natio­nal d’infor­ma­tion sur les ensei­gne­ments et les pro­fes­sions, régions, col­lec­ti­vité de Corse et col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les de Martinique, et de Guyane
Objet : date et moda­li­tés du trans­fert défi­ni­tif de par­ties des ser­vi­ces des délé­ga­tions régio­na­les de l’Office natio­nal d’infor­ma­tion sur les ensei­gne­ments et les pro­fes­sions (DRONISEP) qui par­ti­ci­pent à l’exer­cice des com­pé­ten­ces trans­fé­rées aux régions
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er jan­vier 2020
Notice : l’arti­cle 18 de la loi n° 2018-771 du 5 sep­tem­bre 2018 pour la liberté de choi­sir son avenir pro­fes­sion­nel pré­voit le trans­fert aux régions de cer­tai­nes des com­pé­ten­ces exer­cées par les DRONISEP. Il pré­voit en outre que les ser­vi­ces ou par­ties de ser­vice qui par­ti­ci­pent à l’exer­cice des com­pé­ten­ces trans­fé­rées sont mis à dis­po­si­tion ou trans­fé­rés aux régions. Le décret fixe la date et les moda­li­tés des trans­ferts défi­ni­tifs des par­ties de ser­vi­ces dont la mise à dis­po­si­tion est inter­ve­nue par conven­tion conclue entre le préfet de région, le rec­teur de région aca­dé­mi­que, le pré­si­dent du conseil régio­nal et la direc­trice géné­rale de l’ONISEP.

Article 1 En savoir plus sur cet article


En appli­ca­tion de l’arti­cle 18 de la loi du 5 sep­tem­bre 2018 sus­vi­sée et du IV de l’arti­cle 81 de la loi du 27 ­jan­vier 2014 sus­vi­sée, les par­ties de ser­vi­ces des délé­ga­tions régio­na­les de l’Office natio­nal d’infor­ma­tion sur les ensei­gne­ments et les pro­fes­sions (DRONISEP) dont la mise à dis­po­si­tion est inter­ve­nue par conven­tion sont trans­fé­rées à comp­ter du 1er jan­vier 2020 selon les moda­li­tés fixées à l’arti­cle 2.

Article 2


Dans chaque région, un arrêté conjoint du préfet de région, du rec­teur de la région aca­dé­mi­que et du direc­teur géné­ral de l’ONISEP déter­mine la consis­tance des par­ties de ser­vi­ces fai­sant l’objet du trans­fert men­tionné à l’arti­cle 1er. Il com­porte les éléments sui­vants :

  • La liste détaillée des parties de services ;
  • Le nombre d’emplois à transférer ou de fractions d’emplois à compenser financièrement. Sont transférés ou compensés les emplois pourvus au 31 décembre 2018 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2016 si ce nombre est supérieur, tels que constatés dans la convention de mise à disposition mentionnée à l’article 1er ;
  • Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l’Etat, relatives aux parties de services à transférer et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence ;
  • Un état des charges d’investissement, supportées par l’Etat, relatives aux parties de services à transférer et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les cinq années précédant le transfert de la compétence.
Article 3


Le minis­tre de l’éducation natio­nale et de la jeu­nesse, la minis­tre de l’ensei­gne­ment supé­rieur, de la recher­che et de l’inno­va­tion et la minis­tre de la cohé­sion des ter­ri­toi­res et des rela­tions avec les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cu­tion du pré­sent décret, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

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