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Décret relatif aux assistants maternels agréés

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JORF n°0202 du 31 août 2021 - Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés



Publics concer­nés : assis­tants mater­nels agréés, conseils dépar­te­men­taux, Caisse natio­nale d’allo­ca­tions fami­lia­les, cais­ses d’allo­ca­tions fami­lia­les
Objet : infor­ma­tion et contrôle des obli­ga­tions des assis­tants mater­nels de publi­cité de leurs coor­don­nées et de ren­sei­gne­ment de leurs dis­po­ni­bi­li­tés
Entrée en vigueur : lle décret entre en vigueur le 1er sep­tem­bre 2021
Notice : le décret com­plète les men­tions figu­rant sur la déci­sion d’agré­ment des assis­tants mater­nels agréés et le contenu du dos­sier de pre­mière demande de renou­vel­le­ment d’agré­ment en cohé­rence avec leurs nou­vel­les obli­ga­tions de publi­cité de leurs coor­don­nées et de ren­sei­gne­ment de leurs dis­po­ni­bi­li­tés
Références : le décret est pris en appli­ca­tion de l’arti­cle 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 dé­cem­bre 2020 d’accé­lé­ra­tion et de sim­pli­fi­ca­tion de l’action publi­que. Le décret ainsi que les dis­po­si­tions du code de l’action sociale et des famil­les qu’il modi­fie peu­vent être consul­tés, dans leur rédac­tion issue de cette modi­fi­ca­tion, sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Article 1


Le cha­pi­tre 1er du titre deuxième du livre IV du code de l’action sociale et des famil­les est ainsi modi­fié :
1° L’arti­cle D. 421-12est com­plété par un alinéa ainsi rédi­gé :
« Cette déci­sion men­tionne, sauf pour les assis­tants mater­nels men­tion­nés aux arti­cles L. 422-1 et L. 423-8 exclu­si­ve­ment employés par des per­son­nes mora­les, la condi­tion rela­tive à l’auto­ri­sa­tion de publi­ca­tion des coor­don­nées de l’assis­tant mater­nel men­tion­née au cin­quième alinéa de l’arti­cle L. 421-3 dans les condi­tions pré­vues par l’arti­cle R. 421-18-1. » ;
2° Le I de l’arti­cle D. 421-21 est com­plété par un d ainsi rédi­gé :
« d) Qu’elle a satis­fait, sauf pour les assis­tants mater­nels men­tion­nés aux arti­cles L. 422-1 et L. 423-8 exclu­si­ve­ment employés par des per­son­nes mora­les, à ses obli­ga­tions d’ins­crip­tion et de ren­sei­gne­ment de ses dis­po­ni­bi­li­tés res­pec­ti­ve­ment men­tion­nées à l’arti­cle R. 421-18-1 et au cin­quième alinéa de l’arti­cle R. 421-39. »

Article 2


Les dis­po­si­tions du pré­sent décret entrent en vigueur le 1er sep­tem­bre 2021.

Article 3


Le minis­tre des soli­da­ri­tés et de la santé et le secré­taire d’État auprès du minis­tre des soli­da­ri­tés et de la santé, chargé de l’enfance et des famil­les, sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cu­tion du pré­sent décret, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

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