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Décret relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants

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JORF n°0202 du 31 août 2021 - Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants



Publics concer­nés : assis­tants mater­nels, établissements d’accueil du jeune enfant et ser­vi­ces de sou­tien à la paren­ta­lité, conseils dépar­te­men­taux, com­mu­nes et établissements publics de coo­pé­ra­tion inter­com­mu­nale, cais­ses d’allo­ca­tions fami­lia­les, caisse natio­nale des allo­ca­tions fami­lia­les
Objet : sim­pli­fi­ca­tion de la régle­men­ta­tion rela­tive aux ser­vi­ces aux famil­les et défi­ni­tion des moda­li­tés de mise en œuvre des obli­ga­tions de publi­ca­tion de l’iden­tité, des coor­don­nées et des dis­po­ni­bi­li­tés d’accueil des assis­tants mater­nels agréés
Entrée en vigueur : les dis­po­si­tions du décret entrent en vigueur au 1er sep­tem­bre 2021, sous réserve des dis­po­si­tions des II à IX de son arti­cle 15 rela­ti­ves aux per­son­nels en exer­cice et aux établissements dis­po­sant d’une auto­ri­sa­tion d’ouver­ture
Notice : le décret sim­pli­fie la régle­men­ta­tion rela­tive aux établissements d’accueil du jeune enfant, en appli­ca­tion de l’ordon­nance du 19 mai 2021 rela­tive aux ser­vi­ces aux famil­les. Il pré­cise en outre les condi­tions dans les­quel­les les assis­tants mater­nels agréés auto­ri­sent la publi­ca­tion de leur iden­tité, coor­don­nées et dis­po­ni­bi­li­tés pour accueillir des enfants néces­sai­res à la connais­sance par les famil­les de leur loca­li­sa­tion et à leur mise en rela­tions
Références : le décret est pris pour l’appli­ca­tion de l’ordon­nance n° 2021-611 du 19 mai 2021 rela­tive aux ser­vi­ces aux famil­les et de l’arti­cle 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 dé­cem­bre 2020 d’accé­lé­ra­tion et de sim­pli­fi­ca­tion de l’action publi­que. Le décret, ainsi que les dis­po­si­tions du code de l’action sociale et des famil­les et du code de la santé publi­que qu’il modi­fie, peu­vent être consul­tés, dans leur rédac­tion issue de cette modi­fi­ca­tion, sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Titre Ier : OBLIGATION DES ASSISTANTS MATERNELS (Article 1)
Titre II : TRAITEMENTS ET SOINS MÉDICAUX DES ENFANTS PRIS EN CHARGE PAR DES PROFESSIONNELS D’UN MODE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Article 2)
Titre III : RÉGLEMENTATION COMMUNE AUX ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Articles 3 à 7)
Titre IV : CRÈCHES COLLECTIVES (Article 8)
Titre V : JARDINS D’ENFANTS (Article 9)
Titre VI : CRÈCHES FAMILIALES (Article 10)
Titre VII : ACCUEILS SAISONNIERS OU PONCTUELS (Article 11)
Titre VIII : ÉTABLISSEMENTS À GESTION PARENTALE (Article 12)
Titre IX : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES (Articles 13 à 16)

Voir le décret dans sa ver­sion inté­grale

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

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