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Décret relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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JORF n°0110 du 12 mai 2021 - Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics



Consultez le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 rela­tif aux comi­tés sociaux ter­ri­to­riaux des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de leurs établissements publics dans sa ver­sion inté­grale

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de leurs établissements publics
Objet : fixer l’orga­ni­sa­tion, la com­po­si­tion, les attri­bu­tions et le fonc­tion­ne­ment des comi­tés sociaux ter­ri­to­riaux et des for­ma­tions spé­cia­li­sées en matière de santé, de sécu­rité et de condi­tions de tra­vail ins­ti­tués au sein des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de leurs établissements publics
Entrée en vigueur : les dis­po­si­tions des titres I (créa­tion et com­po­si­tion) et II (élections) entrent en vigueur en vue du pro­chain renou­vel­le­ment géné­ral des ins­tan­ces dans la fonc­tion publi­que. Celles des titres III (attri­bu­tions) et IV (fonc­tion­ne­ment) à l’excep­tion des arti­cles 82 et 83, ainsi que celles des arti­cles 101, 102, 104 et 105 entrent en vigueur le 1er jan­vier 2023 . Les dis­po­si­tions des arti­cles 82, 83 et 103 entrent en vigueur le len­de­main de la publi­ca­tion
Notice : le décret est pris en appli­ca­tion de l’arti­cle 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que qui pré­voit la fusion des comi­tés tech­ni­ques et des comi­tés d’hygiène, de sécu­rité et des condi­tions de tra­vail, à l’issue du pro­chain renou­vel­le­ment géné­ral des ins­tan­ces de dia­lo­gue social dans la fonc­tion publi­que, au sein d’une nou­velle ins­tance dénom­mée comité social ter­ri­to­rial.
L’arti­cle 32-1 de la loi n° 84-53 du 26 ­jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, dans sa rédac­tion issue l’arti­cle 4 de la loi du 6 août 2019 pré­ci­tée, pré­voit en outre la créa­tion, au sein du comité social ter­ri­to­rial, d’une for­ma­tion spé­cia­li­sée en matière de santé, de sécu­rité et de condi­tions de tra­vail, qui est obli­ga­toire à partir d’un seuil d’effec­tifs fixé à 200 agents et dans les ser­vi­ces dépar­te­men­taux d’incen­die et de secours, sans condi­tions d’effec­tifs. En-deçà de ce seuil, la créa­tion de cette for­ma­tion spé­cia­li­sée devra être jus­ti­fiée par l’exis­tence de ris­ques pro­fes­sion­nels par­ti­cu­liers. En com­plé­ment, des for­ma­tions spé­cia­li­sées de site ou de ser­vice peu­vent également être ins­ti­tuées lors­que l’exis­tence de ris­ques pro­fes­sion­nels par­ti­cu­liers le jus­ti­fie. Le décret a voca­tion à se sub­sti­tuer aux dis­po­si­tions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 rela­tif aux comi­tés tech­ni­ques des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de leurs établissements publics et à modi­fier le décret n° 85-603 du 10 ­juin 1985 rela­tif à l’hygiène et à la sécu­rité du tra­vail ainsi qu’à la méde­cine pro­fes­sion­nelle et pré­ven­tive dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
Les prin­ci­pa­les dis­po­si­tions du décret concer­nent la com­po­si­tion des ins­tan­ces, les com­pé­ten­ces du comité social ter­ri­to­rial et l’arti­cu­la­tion de ses attri­bu­tions avec celles de la for­ma­tion spé­cia­li­sée
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Titre Ier : CRÉATION ET COMPOSITION (Articles 1 à 24)
Titre II : ELECTIONS (Articles 25 à 52)
Titre III : ATTRIBUTIONS (Articles 53 à 80)
Titre IV : FONCTIONNEMENT (Articles 81 à 100)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 101 à 107)

Il s’agit d’un décret impor­tant appli­ca­ble pour l’essen­tiel au renou­vel­le­ment des ins­tan­ces qui sui­vront les élections pro­fes­sion­nel­les de décem­bre 2022.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

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