Publics concer­nés : sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels et volon­tai­res, fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux n’ayant pas la qua­lité de sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels des ser­vi­ces dépar­te­men­taux d’incen­die et de secours, du ser­vice d’incen­die et de secours du dépar­te­ment du Rhône et de la métro­pole de Lyon, et des ser­vi­ces d’incen­die et de secours en Corse
Objet : cadre juri­di­que pour la mise en œuvre du vote électronique par inter­net lors des élections des repré­sen­tants des per­son­nels au sein des ins­tan­ces spé­ci­fi­ques des ser­vi­ces d’incen­die et de secours
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret s’appli­que aux élections des repré­sen­tants des per­son­nels aux ins­tan­ces spé­ci­fi­ques des ser­vi­ces d’incen­die et de secours que sont la com­mis­sion admi­nis­tra­tive et tech­ni­que des ser­vi­ces d’incen­die et de secours ainsi que le comité consul­ta­tif dépar­te­men­tal des sapeurs-pom­piers volon­tai­res, telle qu’elles sont pré­vues à l’arti­cle L. 1424-31 du code géné­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les. Il pré­cise les moda­li­tés d’orga­ni­sa­tion du sys­tème de vote électronique. Il vise à garan­tir le res­pect des prin­ci­pes fon­da­men­taux qui com­man­dent les opé­ra­tions électorales : secret du vote, sin­cé­rité des opé­ra­tions électorales, sur­veillance du scru­tin et pos­si­bi­lité de contrôle par le juge. Il prend en compte les recom­man­da­tions de la Commission natio­nale de l’infor­ma­ti­que et des liber­tés rela­tive à la sécu­rité des sys­tè­mes de vote électronique dans sa déli­bé­ra­tion n° 2019-053 du 25 a­vril 2019

Titre I^er : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES

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