Accueil > Statut - Carrière > Veille réglementaire > Filière Sapeur-Pompier > Décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote (...)

  • Bureau fédéral
  • CSFPT
  • CCFP
  • CNFPT
  • OPH
  • Police territoriale
  • SDIS
  • SNEA

L'UNSA-Territoriaux
vous accueille

PERMANENCE
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 - de 14h à 17h
21 rue Jules Ferry à Bagnolet
Tél : 01 48 18 88 36
secretariat@unsa-territoriaux.org

Décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances des services d’incendie et de secours

Facebook Twitter LinkedIn

JORF n°0044 du 21 février 2020 - Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’incendie et de secours

Publics concer­nés : sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels et volon­tai­res, fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux n’ayant pas la qua­lité de sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels des ser­vi­ces dépar­te­men­taux d’incen­die et de secours, du ser­vice d’incen­die et de secours du dépar­te­ment du Rhône et de la métro­pole de Lyon, et des ser­vi­ces d’incen­die et de secours en Corse
Objet : cadre juri­di­que pour la mise en œuvre du vote électronique par inter­net lors des élections des repré­sen­tants des per­son­nels au sein des ins­tan­ces spé­ci­fi­ques des ser­vi­ces d’incen­die et de secours
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret s’appli­que aux élections des repré­sen­tants des per­son­nels aux ins­tan­ces spé­ci­fi­ques des ser­vi­ces d’incen­die et de secours que sont la com­mis­sion admi­nis­tra­tive et tech­ni­que des ser­vi­ces d’incen­die et de secours ainsi que le comité consul­ta­tif dépar­te­men­tal des sapeurs-pom­piers volon­tai­res, telle qu’elles sont pré­vues à l’arti­cle L. 1424-31 du code géné­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les. Il pré­cise les moda­li­tés d’orga­ni­sa­tion du sys­tème de vote électronique. Il vise à garan­tir le res­pect des prin­ci­pes fon­da­men­taux qui com­man­dent les opé­ra­tions électorales : secret du vote, sin­cé­rité des opé­ra­tions électorales, sur­veillance du scru­tin et pos­si­bi­lité de contrôle par le juge. Il prend en compte les recom­man­da­tions de la Commission natio­nale de l’infor­ma­ti­que et des liber­tés rela­tive à la sécu­rité des sys­tè­mes de vote électronique dans sa déli­bé­ra­tion n° 2019-053 du 25 a­vril 2019

Titre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES

Article 1 En savoir plus sur cet article…



Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

Congrès 2020

Stop harcèlement

Les guides

Annuaire
Facebook
Twitter

Accès sécurisé

BFM
Harmonie
GMF
MNT

© 2004 - 2020 UNSA-Territoriaux
› Flux RSS 2.0
› Plan du site
› Mentions légales
› Contact
› Facebook

Principales rubriques

Fédération UNSA-Territoriaux
21 rue Jules Ferry
93177 BAGNOLET CEDEX
Tél : 01 48 18 88 36 - Fax : 01 48 18 88 35
› Plan d'accès