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Décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires

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JORF n°0279 du 1 décembre 2019 - Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res et agents des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que.
Objet : ins­tau­ra­tion des règles et pro­cé­du­res pour l’édiction des lignes direc­tri­ces de ges­tion et révi­sion des attri­bu­tions des com­mis­sions admi­nis­tra­ti­ves pari­tai­res.
Entrée en vigueur : les com­mis­sions admi­nis­tra­ti­ves pari­tai­res ne sont plus com­pé­ten­tes pour exa­mi­ner les déci­sions indi­vi­duel­les en matière de mobi­lité appli­ca­bles à comp­ter du 1er jan­vier 2020, ainsi que pour les déci­sions indi­vi­duel­les en matière de pro­mo­tion appli­ca­bles à partir du 1er jan­vier 2021. Les autres évolutions des attri­bu­tions des com­mis­sions admi­nis­tra­ti­ves pari­tai­res entrent en vigueur pour les déci­sions indi­vi­duel­les appli­ca­bles à comp­ter du 1er jan­vier 2021. S’agis­sant des lignes direc­tri­ces de ges­tion, le titre Ier du décret entre en vigueur au len­de­main de sa publi­ca­tion, à l’excep­tion des arti­cles concer­nant les lignes direc­tri­ces de ges­tion rela­ti­ves à la pro­mo­tion et à l’avan­ce­ment, qui s’appli­quent pour les déci­sions indi­vi­duel­les de pro­mo­tion pre­nant effet à comp­ter du 1er jan­vier 2021.
Notice : le décret pré­cise les condi­tions dans les­quel­les, dans la fonc­tion publi­que, l’auto­rité com­pé­tente peut édicter des lignes direc­tri­ces de ges­tion défi­nis­sant la stra­té­gie plu­rian­nuelle de pilo­tage des res­sour­ces humai­nes, les orien­ta­tions géné­ra­les en matière de pro­mo­tion et de valo­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels et, pour la fonc­tion publi­que de l’Etat, les orien­ta­tions géné­ra­les en matière de mobi­lité. En outre pour la fonc­tion publi­que de l’Etat, il défi­nit les condi­tions dans les­quel­les les admi­nis­tra­tions peu­vent défi­nir des durées mini­ma­les ou maxi­ma­les d’occu­pa­tion de cer­tains emplois. Le décret sup­prime la réfé­rence à la consul­ta­tion des com­mis­sions admi­nis­tra­ti­ves pari­tai­res en matière de mobi­lité, de pro­mo­tion et d’avan­ce­ment au sein des textes régle­men­tai­res appli­ca­bles. Il pré­cise les condi­tions dans les­quel­les les agents peu­vent faire appel à un repré­sen­tant syn­di­cal dans le cadre d’un recours admi­nis­tra­tif formé contre les déci­sions indi­vi­duel­les en matière de mobi­lité, de pro­mo­tion et d’avan­ce­ment.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

  • Chapitre II : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale
Article 13

Le pré­sent cha­pi­tre pré­cise les conte­nus et les condi­tions d’élaboration des lignes direc­tri­ces de ges­tion rela­ti­ves à la stra­té­gie plu­rian­nuelle de pilo­tage des res­sour­ces humai­nes et aux orien­ta­tions géné­ra­les en matière de pro­mo­tion et de valo­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels pré­vues à l’arti­cle 33-5 de la loi du 26 ­jan­vier 1984 sus­vi­sée.
Ces lignes direc­tri­ces peu­vent être établies de manière com­mune ou dis­tincte.
Section 1 : Elaboration des lignes direc­tri­ces de ges­tion

Article 14

I. - Les lignes direc­tri­ces de ges­tion sont établies par l’auto­rité ter­ri­to­riale. Elles peu­vent com­por­ter des orien­ta­tions qui sont pro­pres à cer­tains ser­vi­ces, cadres d’emplois ou caté­go­ries.
II. - Par déro­ga­tion au I, pour les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et établissements publics obli­ga­toi­re­ment affi­liés à un centre de ges­tion ainsi que pour les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et établissements publics volon­tai­re­ment affi­liés lui ayant confié la com­pé­tence d’établissement des listes d’apti­tude, les lignes direc­tri­ces de ges­tion en matière de pro­mo­tion interne sont défi­nies par le centre de ges­tion, dans les condi­tions défi­nies à l’arti­cle 16.

Article 15

Les lignes direc­tri­ces de ges­tion sont établies pour une durée plu­rian­nuelle qui ne peut excé­der six années. Elles peu­vent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révi­sion en cours de période selon la même pro­cé­dure.

Article 16

Le comité social ter­ri­to­rial est consulté sur les pro­jets des lignes direc­tri­ces de ges­tion ainsi que sur leur révi­sion.
Le projet de lignes direc­tri­ces de ges­tion établi en matière de pro­mo­tion interne par le pré­si­dent du centre de ges­tion après avis de son comité social ter­ri­to­rial est trans­mis à chaque col­lec­ti­vité et établissement affi­lié, qui dis­pose d’un délai de deux mois à comp­ter de la date de trans­mis­sion du projet pour trans­met­tre au pré­si­dent du centre de ges­tion l’avis de son comité social ter­ri­to­rial.
En l’absence de trans­mis­sion de son avis dans ce délai, le comité social ter­ri­to­rial concerné est réputé consulté.
A l’issue de cette consul­ta­tion, le pré­si­dent du centre de ges­tion arrête les lignes direc­tri­ces de ges­tion rela­ti­ves à la pro­mo­tion interne.

Article 17

Les lignes direc­tri­ces de ges­tion sont ren­dues acces­si­bles aux agents par voie numé­ri­que et, le cas échéant, par tout autre moyen.
Section 2 : Stratégie plu­rian­nuelle de pilo­tage des res­sour­ces humai­nes

Article 18

La stra­té­gie plu­rian­nuelle de pilo­tage des res­sour­ces humai­nes défi­nit les enjeux et les objec­tifs de la poli­ti­que de res­sour­ces humai­nes à conduire au sein de la col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale ou de l’établissement public, compte tenu des poli­ti­ques publi­ques mises en œuvre et de la situa­tion des effec­tifs, des métiers et des com­pé­ten­ces.
Section 3 : Lignes direc­tri­ces de ges­tion en matière de pro­mo­tion et de valo­ri­sa­tion des par­cours

Article 19

I. - Les lignes direc­tri­ces de ges­tion fixent, en matière de pro­mo­tion et de valo­ri­sa­tion des par­cours :
1° Les orien­ta­tions et les cri­tè­res géné­raux à pren­dre en compte pour les pro­mo­tions au choix dans les grades et cadres d’emplois ;
2° Les mesu­res favo­ri­sant l’évolution pro­fes­sion­nelle des agents et leur accès à des res­pon­sa­bi­li­tés supé­rieu­res.
II. - Les lignes direc­tri­ces men­tion­nées au I visent en par­ti­cu­lier :
1° A pré­ci­ser les moda­li­tés de prise en compte de la valeur pro­fes­sion­nelle et des acquis de l’expé­rience pro­fes­sion­nelle des agents, notam­ment à tra­vers la diver­sité du par­cours et des fonc­tions exer­cées, les for­ma­tions sui­vies, les condi­tions par­ti­cu­liè­res d’exer­cice, attes­tant de l’enga­ge­ment pro­fes­sion­nel, de la capa­cité d’adap­ta­tion et, le cas échéant, de l’apti­tude à l’enca­dre­ment d’équipes.
Ces moda­li­tés per­met­tent de pren­dre en compte les acti­vi­tés pro­fes­sion­nel­les exer­cées par les agents, y com­pris celles inter­ve­nant dans le cadre d’une acti­vité syn­di­cale et celles exer­cées à l’exté­rieur de l’admi­nis­tra­tion d’ori­gine, dans une autre admi­nis­tra­tion men­tion­née à l’arti­cle 2 de la loi du 13 ­juillet 1983 sus­vi­sée, dans le sec­teur privé, notam­ment dans le sec­teur asso­cia­tif, ou dans une orga­ni­sa­tion euro­péenne ou inter­na­tio­nale ;
2° A assu­rer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les pro­cé­du­res de pro­mo­tion en tenant compte de la part res­pec­tive des femmes et des hommes dans les cadres d’emplois et grades concer­nés.
III. - Les lignes direc­tri­ces visent, en outre, à favo­ri­ser, en matière de recru­te­ment, l’adap­ta­tion des com­pé­ten­ces à l’évolution des mis­sions et des métiers, la diver­sité des pro­fils et la valo­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels ainsi que l’égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes.

Article 20

Un bilan de la mise en œuvre des lignes direc­tri­ces de ges­tion en matière de pro­mo­tion et de valo­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels est établi annuel­le­ment, sur la base des déci­sions indi­vi­duel­les et en tenant compte des don­nées issues du rap­port social unique. Il est pré­senté au comité social ter­ri­to­rial com­pé­tent.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

  • Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Article 31

Le décret du 17 a­vril 1989 sus­visé est ainsi modi­fié :
1° Dans l’inti­tulé du cha­pi­tre III, après le mot : « Fonctionnement », sont ajou­tés les mots : « et attri­bu­tions » ;
2° Dans la seconde phrase du pre­mier alinéa de l’arti­cle 28, le mot : « qua­trième » est rem­placé par le mot : « troi­sième » et les mots : « et aux deuxième et troi­sième ali­néas de l’arti­cle 34 » sont sup­pri­més ;
3° Au pre­mier alinéa de l’arti­cle 30, les mots : « sont sai­sies par leur pré­si­dent ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des repré­sen­tants titu­lai­res du per­son­nel de toutes ques­tions entrant dans leur com­pé­tence. Elles » sont sup­pri­més ;
4° Au pre­mier alinéa de l’arti­cle 33, les mots : « des arti­cles 39, 76, 78 et 80 » sont rem­pla­cés par les mots : « de l’arti­cle 76 » ; le troi­sième alinéa du même arti­cle est sup­primé ;
5° Après l’arti­cle 37, il est inséré un arti­cle 37-1 ainsi rédi­gé :

« Art. 37-1. - I. - Les com­mis­sions admi­nis­tra­ti­ves pari­tai­res connais­sent :
« 1° En matière de recru­te­ment, des refus de titu­la­ri­sa­tion et des licen­cie­ments en cours de stage en cas d’insuf­fi­sance pro­fes­sion­nelle ou de faute dis­ci­pli­naire ;
« 2° Des ques­tions d’ordre indi­vi­duel rela­ti­ves au licen­cie­ment du fonc­tion­naire mis en dis­po­ni­bi­lité après trois refus de postes qui lui sont pro­po­sés en vue de sa réin­té­gra­tion et au licen­cie­ment pour insuf­fi­sance pro­fes­sion­nelle ;
« 3° Des déci­sions refu­sant le béné­fice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l’arti­cle 57 de la loi du 26 ­jan­vier 1984 sus­vi­sée ainsi qu’en cas de double refus suc­ces­sifs d’une for­ma­tion prévue aux 2° à 5° de l’arti­cle 1er de la loi n° 84-594 du 12 ­juillet 1984 rela­tive à la for­ma­tion des agents dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et com­plé­tant la loi n° 84-53 du 26 ­jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
« II. - Elles se réu­nis­sent en conseil de dis­ci­pline pour l’examen des pro­po­si­tions de sanc­tion des deuxième, troi­sième et qua­trième grou­pes de l’échelle des sanc­tions pré­vues à l’arti­cle 89 de la loi du 26 ­jan­vier 1984 sus­vi­sée.
« III. - Elles sont sai­sies, à la demande du fonc­tion­naire inté­res­sé :
« 1° Des déci­sions indi­vi­duel­les men­tion­nées à l’arti­cle 72 de la loi du 26 ­jan­vier 1984 sus­vi­sée ;
« 2° Des déci­sions refu­sant l’auto­ri­sa­tion d’accom­plir un ser­vice à temps par­tiel et des liti­ges d’ordre indi­vi­duel rela­tifs aux condi­tions d’exer­cice du temps par­tiel ;
« 3° Des déci­sions refu­sant l’accep­ta­tion de sa démis­sion en appli­ca­tion des sixième et sep­tième ali­néas de l’arti­cle 96 de la même loi ;
« 4° Des déci­sions rela­ti­ves à la révi­sion du compte rendu de l’entre­tien pro­fes­sion­nel dans les condi­tions pré­vues à l’arti­cle 7 du décret n° 2014-1526 du 16 ­dé­cem­bre 2014 rela­tif à l’appré­cia­tion de la valeur pro­fes­sion­nelle des fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux ;
« 5° Des déci­sions refu­sant une demande de mobi­li­sa­tion du compte per­son­nel de for­ma­tion, en appli­ca­tion du II de l’arti­cle 22 quater de la loi du 13 ­juillet 1983 sus­vi­sée ;
« 6° Des déci­sions refu­sant une demande ini­tiale ou de renou­vel­le­ment de télé­tra­vail for­mu­lée par le fonc­tion­naire en appli­ca­tion de l’arti­cle 5 du décret n° 2016-151 du 11 ­fé­vrier 2016 rela­tif aux condi­tions et moda­li­tés de mise en œuvre du télé­tra­vail dans la fonc­tion publi­que et la magis­tra­ture ;
« 7° Des déci­sions refu­sant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
« IV. - Lorsqu’un fonc­tion­naire sol­li­cite sa réin­té­gra­tion auprès de l’auto­rité ter­ri­to­riale, à l’issue de la période de pri­va­tion des droits civi­ques ou de la période d’inter­dic­tion d’exer­cer un emploi public ou en cas de réin­té­gra­tion dans la natio­na­lité fran­çaise, celle-ci recueille l’avis de la com­mis­sion admi­nis­tra­tive pari­taire. » ;

6° Les arti­cles 34, 38 et 40-1 sont abro­gés.

Article 32

L’arti­cle 27 du décret du 13 ­jan­vier 1986 est abrogé.

Article 33

Sont repré­sen­ta­ti­ves, au sens du troi­sième alinéa de l’arti­cle 30 de la loi du 26 ­jan­vier 1984 sus­vi­sée, les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les dis­po­sant d’au moins un siège au comité social ter­ri­to­rial de la col­lec­ti­vité ou de l’établissement où l’agent exerce ses fonc­tions.
A défaut de repré­sen­tant du per­son­nel rele­vant d’orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves au sein du comité social ter­ri­to­rial, les fonc­tion­nai­res peu­vent choi­sir un repré­sen­tant syn­di­cal de leur choix pour les recours admi­nis­tra­tifs concer­nant les déci­sions indi­vi­duel­les prises au titre des arti­cles 39, 52, 78-1 et 79 de la même loi.

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

[…]

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