Publics concer­nés : Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale (CNFPT), cen­tres de for­ma­tion d’appren­tis (CFA), col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et établissements publics en rele­vant
Objet : moda­li­tés de mise en œuvre de la contri­bu­tion du Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale au finan­ce­ment des frais de for­ma­tion des appren­tis employés par les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et les établissements publics en rele­vant
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion . Il s’appli­que aux contrats signés à comp­ter du 2 jan­vier 2020
Notice : le décret fixe les moda­li­tés de mise en œuvre de la contri­bu­tion du CNFPT aux cen­tres de for­ma­tion des appren­tis fixée par l’arti­cle 12-1 de la loi du 26 ­jan­vier 1984 à 50% des frais de for­ma­tion des appren­tis employés par les col­lec­ti­vi­tés loca­les et les établissements publics en rele­vant
Références : Le décret est pris pour l’appli­ca­tion de l’arti­cle 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 ­jan­vier 1984 modi­fiée por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, dans sa rédac­tion issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legi­france.gouv.fr).

• Chapitre I^er : LES MISSIONS DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN MATIÈRE D’APPRENTISSAGE

Le Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale est chargé du recen­se­ment des métiers et des capa­ci­tés d’accueil en matière d’appren­tis­sage ainsi que de la mise en œuvre d’actions visant au déve­lop­pe­ment de l’appren­tis­sage dans les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et les établissements publics en rele­vant.

Le mon­tant de la contri­bu­tion men­tion­née au second alinéa du 5° du I de l’arti­cle 12-1 de la loi du 26 ­jan­vier 1984 sus­vi­sée versée par le Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale aux cen­tres de for­ma­tion d’appren­tis afin de par­ti­ci­per au finan­ce­ment des frais de for­ma­tion des appren­tis employés par les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et les établissements publics en rele­vant est égal à 50 % des mon­tants fixés selon les moda­li­tés pré­vues aux arti­cles 3 et 4 du pré­sent décret.
Le ver­se­ment de la contri­bu­tion finan­cière aux cen­tres de for­ma­tion d’appren­tis s’effec­tue selon les moda­li­tés et le calen­drier fixés à l’arti­cle R. 6332-25 du code du tra­vail.
Les frais annexes men­tion­nés à l’arti­cle D. 6332-83 du code du tra­vail ne ren­trent pas dans le calcul de la contri­bu­tion du Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale. Toutefois, ce der­nier peut, par déli­bé­ra­tion de son conseil d’admi­nis­tra­tion, pren­dre en charge tout ou partie des frais annexes.

Le Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et l’ins­ti­tu­tion natio­nale men­tion­née à l’arti­cle L. 6123-5 du code du tra­vail déter­mi­nent dans le cadre d’une conven­tion annuelle conclue au plus tard le 30 ­juin les mon­tants maxi­maux de prise en charge des frais de for­ma­tion des appren­tis, selon la grille des cer­ti­fi­ca­tions figu­rant à l’annexe 2 du décret du 13 ­sep­tem­bre 2019 sus­visé. Ces mon­tants sont réexa­mi­nés chaque année.
Sous réserve de la signa­ture de la conven­tion prévue au pré­cé­dent alinéa, lors­que le mon­tant total annuel des dépen­ses acquit­tées par le Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale au titre de la contri­bu­tion men­tion­née à l’arti­cle 2 est supé­rieur à un mon­tant fixé par arrêté conjoint des minis­tres char­gés du tra­vail, de la fonc­tion publi­que, du budget et des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, l’ins­ti­tu­tion natio­nale men­tion­née à l’arti­cle L. 6123-5 du code du tra­vail verse au Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale des fonds d’un mon­tant égal à la dif­fé­rence entre le mon­tant des dépen­ses annuel­les acquit­tées par le Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale au titre de cette contri­bu­tion et le mon­tant fixé par l’arrêté pré­cité. Ce mon­tant est révisé annuel­le­ment.
Cet arrêté défi­nit notam­ment les moda­li­tés de ver­se­ment de cette contri­bu­tion.

• Chapitre II : LES RELATIONS ENTRE LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LES CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS

Le Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale défi­nit les moda­li­tés de paie­ment des cen­tres de for­ma­tion d’appren­tis, les moda­li­tés d’évaluation de la for­ma­tion dis­pen­sée par les cen­tres de for­ma­tion d’appren­tis et les infor­ma­tions per­met­tant d’assu­rer cette évaluation, ainsi que le contenu et la pro­cé­dure de dépôt des dos­siers de demande de finan­ce­ment pré­sen­tés par les cen­tres de for­ma­tion d’appren­tis per­met­tant notam­ment d’appré­cier le coût de la for­ma­tion.

Le Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale peut s’accor­der par conven­tion avec un centre de for­ma­tion d’appren­tis sur un coût de for­ma­tion infé­rieur au mon­tant maxi­mal de prise en charge déter­miné selon les moda­li­tés pré­vues à l’arti­cle 3. Dans ce cas, cette conven­tion porte sur les seuls frais de for­ma­tion. Le coût ainsi arrêté est pris en charge pour moitié par le Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et pour l’autre moitié par la col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale ou l’établissement public en rele­vant qui accueille l’apprenti.

• Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES

Le pré­sent décret entre en vigueur au len­de­main de sa publi­ca­tion et s’appli­que aux contrats d’appren­tis­sage conclus à comp­ter du 2 jan­vier 2020 et qui concer­nent des appren­tis employés par les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les ou les établissements publics en rele­vant, à l’excep­tion de ceux qui sont la conti­nua­tion d’un contrat anté­rieur, ayant été rési­lié, concer­nant les mêmes par­ties et por­tant sur la même for­ma­tion.

Voir en ligne : Arrêté du 26 ­juin 2020 pris pour l’appli­ca­tion de l’arti­cle 3 du décret n° 2020-786 du 26 ­juin 2020 rela­tif aux moda­li­tés de mise en œuvre de la contri­bu­tion du CNFPT au finan­ce­ment des frais de for­ma­tion des appren­tis employés par les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et les établissements publics en rele­vant

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