Publics concernés : collectivités territoriales et établissements publics en relevant, employeurs d’apprentis, apprentis, Agence de services et de paiement
Objet : modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021
Notice : le décret modifie la période d’éligibilité à l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant pour l’étendre aux contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2021
Références : le texte peut être consulté sur le site internet Légifrance à l’adresse suivante : (https://www.legifrance.gouv.fr).
Aux articles 1er et 3 du décret du 18 décembre 2020 susvisé, la date : « 28 février » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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