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Décret relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales

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JORF n°0076 du 30 mars 2021 - Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales



Publics concer­nés : col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et établissements publics en rele­vant, employeurs d’appren­tis, appren­tis, Agence de ser­vi­ces et de paie­ment
Objet : moda­li­tés de ver­se­ment de l’aide finan­cière excep­tion­nelle pour le recru­te­ment des appren­tis par les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et les établissements publics en rele­vant
Entrée en vigueur : les dis­po­si­tions du décret s’appli­quent aux contrats d’appren­tis­sage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 ­dé­cem­bre 2021
Notice : le décret modi­fie la période d’éligibilité à l’aide finan­cière excep­tion­nelle pour le recru­te­ment des appren­tis par les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et les établissements publics en rele­vant pour l’étendre aux contrats d’appren­tis­sage conclus jusqu’au 31 ­dé­cem­bre 2021
Références : le texte peut être consulté sur le site inter­net Légifrance à l’adresse sui­van­te : (https://www.legi­france.gouv.fr).

Article 1


Aux arti­cles 1er et 3 du décret du 18 ­dé­cem­bre 2020 sus­visé, la date : « 28 ­fé­vrier » est rem­pla­cée par la date : « 31 ­dé­cem­bre ».

Article 2


Le minis­tre de l’économie, des finan­ces et de la relance, la minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de l’inser­tion, la minis­tre de la cohé­sion des ter­ri­toi­res et des rela­tions avec les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, la minis­tre de la trans­for­ma­tion et de la fonc­tion publi­ques et le minis­tre délé­gué auprès du minis­tre de l’économie, des finan­ces et de la relance, chargé des comp­tes publics, sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cu­tion du pré­sent décret, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

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