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Décret modifiant diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels

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JORF n°0051 du 1 mars 2019
Décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Publics concer­nés : sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale occu­pant un emploi fonc­tion­nel de direc­teur dépar­te­men­tal ou de direc­teur dépar­te­men­tal adjoint des ser­vi­ces d’incen­die et de secours et offi­ciers appar­te­nant au cadre d’emplois des capi­tai­nes, com­man­dants et lieu­te­nants-colo­nels ou au cadre d’emplois de concep­tion et de direc­tion des sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels.
Objet : sim­pli­fi­ca­tion des pro­cé­du­res de recru­te­ment, de nomi­na­tion, d’avan­ce­ment et d’évaluation des offi­ciers de caté­go­rie A de sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : le décret pré­cise que le déta­che­ment sur un emploi fonc­tion­nel ne néces­site pas de consul­ta­tion de la com­mis­sion admi­nis­tra­tive pari­taire. Il dis­pose également que le compte-rendu des entre­tiens annuels des capi­tai­nes, com­man­dants et lieu­te­nants-colo­nels est visé par le préfet et par le pré­si­dent du conseil d’admi­nis­tra­tion du ser­vice dépar­te­men­tal et de secours. Par ailleurs, les direc­teurs dépar­te­men­taux des ser­vi­ces d’incen­die et de secours ayant sys­té­ma­ti­que­ment voca­tion à occu­per les fonc­tions de com­man­dant des opé­ra­tions de secours et de chef de corps dépar­te­men­tal pen­dant la durée d’occu­pa­tion de l’emploi, le décret sup­prime la pro­cé­dure pré­voyant une nomi­na­tion des inté­res­sés sur ces fonc­tions par un arrêté du minis­tre chargé de la sécu­rité civile. Ainsi, la nomi­na­tion en tant que direc­teur dépar­te­men­tal des ser­vi­ces d’incen­die et de secours vaut nomi­na­tion sur ces fonc­tions. De même, le décret sup­prime la pro­cé­dure pré­voyant une nomi­na­tion par arrêté des direc­teurs dépar­te­men­taux adjoints sur les fonc­tions de com­man­dant des opé­ra­tions de secours adjoint et de chef du corps dépar­te­men­tal adjoint.

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