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Droit à la formation, le Conseil d’État a tranché…

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… Le mandaté CHSCT peut choisir son organisme !

Lorsqu’un fonc­tion­naire ter­ri­to­rial est membre du CHSCT, il a droit à un congé avec trai­te­ment, d’une durée maxi­male de deux jours ouvra­bles pen­dant la durée de son mandat, afin de suivre une for­ma­tion en matière d’hygiène, de sécu­rité et de condi­tions de tra­vail.

Le Conseil d’État a rendu un arrêt le 21 ­juin der­nier (n°431713) qui s’appuie sur les dis­po­si­tions pré­vues au 7° bis de l’arti­cle 57 de la loi n°84-53 du 26 ­jan­vier 1984, à l’arti­cle 8-1 du décret n°85-603 du 10 ­juin 1985, et à l’arti­cle R. 2315-21 du Code du tra­vail.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État confirme que c’est bien l’agent seul qui a le choix, dès lors que l’orga­nisme qu’il a retenu est visé au qua­trième alinéa de l’arti­cle 8 du décret du 10 ­juin 1985 (liste prévue à l’arrêté du 9 fé­vrier 1998 fixant la liste des cen­tres et ins­ti­tuts dont les stages ou ses­sions ouvrent droit au congé pour for­ma­tion syn­di­cale des agents de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale).

Son employeur est tenu de pren­dre en charge le coût entier de cette for­ma­tion jusqu’au mon­tant qui ne peut dépas­ser 36 fois le mon­tant horaire du SMIC.

L’employeur ne peut s’oppo­ser, sauf à res­trein­dre la liberté de choix ins­ti­tuée par la loi, à une demande régu­liè­re­ment for­mu­lée que pour un motif tiré des néces­si­tés du ser­vice, à l’exclu­sion de tout autre motif.

L’employeur ne peut notam­ment ni refu­ser la prise en charge d’une for­ma­tion au seul motif de l’exis­tence d’autres for­ma­tions moins coû­teu­ses, ni davan­tage pré­ten­dre limi­ter sa prise en charge finan­cière à un mon­tant infé­rieur au mon­tant maxi­mum fixé.

Les stages ou ses­sions pro­po­sée par le Centre d’étude et de for­ma­tion de l’Union natio­nale des syn­di­cats auto­no­mes (CEFU UNSA) ouvrent droit au congé pour for­ma­tion syn­di­cale.

Les réfé­ren­ces :

Arrêt n°431713
Loi n° 84-53 du 26 ­jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale
Décret n°85-603 du 10 ­juin 1985 rela­tif à l’hygiène et à la sécu­rité du tra­vail ainsi qu’à la méde­cine pro­fes­sion­nelle et pré­ven­tive dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale
Arrêté du 9 fé­vrier 1998 fixant la liste des cen­tres et ins­ti­tuts dont les stages ou ses­sions ouvrent droit au congé pour for­ma­tion syn­di­cale des agents de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale

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