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Droit de grève : Quelles incidences pour le 5 décembre ?

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L’UNSA Territoriaux appelle à la grève le 5 décembre prochain

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que permet aux col­lec­ti­vi­tés d’enca­drer le droit de grève dans le cadre de la conti­nuité des ser­vi­ces publics de col­lecte et de trai­te­ment des déchets des ména­ges, de trans­port public de per­son­nes, d’aide aux per­son­nes âgées et han­di­ca­pées, d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil péris­co­laire, de res­tau­ra­tion col­lec­tive et sco­laire.

Pour cela, elles doi­vent enga­ger des négo­cia­tions en vue de la signa­ture d’un accord.

Cet accord doit pré­ci­ser les fonc­tions et le nombre d’agents indis­pen­sa­bles. À défaut d’un accord dans les douze mois qui sui­vent le début des négo­cia­tions, ces éléments sont fixés par déli­bé­ra­tion de l’organe déli­bé­rant.

En l’absence, les dispositions permises par la Loi ne sont pas applicables pour le 5 décembre.

Retrouvez toutes les infor­ma­tions concer­nant le droit de grève (limi­ta­tions, res­tric­tions, rete­nues sur salaire) dans le docu­ment ci-des­sous :

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