Deux actions de l’accord devant se concrétiser par des projets de textes étaient à l’ordre du jour : « favoriser le recours au compte épargne temps au terme des congés familiaux »(action 4.3) et « favoriser l’annualisation du temps partiel comme alternative au congé parental » (action 3.5).
Or le Gouvernement souhaite limiter le bénéfice de cette dernière mesure à une partie des agents publics. L’UNSA Fonction Publique exige une mise en œuvre au profit de toutes les agentes et tous les agents.
Aucun document n’a été transmis en amont de ce groupe de travail.
Les participants se sont vite rendus compte de la raison : les deux actions et notamment celle portant sur le recours au temps partiel annualisé de droit, sont loin de pouvoir être appliquées partout et pour toutes les agentes ou agents qui pourraient en bénéficier si les hypothèses présentées en séance aboutissent !
En effet, le gouvernement a décidé que ce droit de recours à un temps partiel annualisé à l’issue d’un congé de parentalité (maternité, paternité, adoption), pourtant attendu puisqu’inscrit dans l’accord du 30 novembre 2018, ferait l’objet d’une expérimentation de trois ans dans la Fonction publique de l’État uniquement, et hors corps des enseignants. Exit donc les enseignants, les agents de la Fonction publique hospitalière et de la Fonction publique territoriale ! De plus, la période d’absence serait limitée à 2 mois maximum.
Pour l’UNSA, ce choix unilatéral est totalement inacceptable. Nous avons fermement demandé à l’Administration de revoir entièrement sa copie. Toutes les actions sur lesquelles le Gouvernement et les employeurs hospitaliers et territoriaux se sont engagés doivent pouvoir être déployées en faveur des agentes et des agents concernés, sans exclusion.
Pour le recours au compte épargne temps à l’issue d’un congé familial, l’UNSA a rappelé les difficultés existantes d’ouverture ou d’alimentation dans les versants de la Fonction publique hospitalière et de la Fonction publique territoriale, qu’il faudra là encore lever pour que ce droit s’applique sans restriction.
L’accord portant sur l’égalité professionnelle dans les trois versants de la Fonction publique, signé par l’UNSA, ne doit pas rester un simple écrit de vitrine pour certaines actions. Cet accord s’entend dans son entièreté et les employeurs publics doivent s’en emparer afin de mettre en œuvre les mesures réelles et concrètes identifiées pour favoriser cette égalité.
