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Enfin un nouveau dispositif pour les agents vulnérables à une forme grave d’infection au Covid

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Un décret ainsi qu’une circulaire viennent d’être publiés ce mercredi 11 novembre 2020 pour fixer une nouvelle liste de critères définissant les personnes vulnérables et clarifier leurs modalités d’organisation du travail et de prise en charge dans la fonction publique.

Le télé­tra­vail devient la règle. Si les acti­vi­tés ne le per­met­tent pas, l’employeur doit pren­dre des mesu­res de pro­tec­tion ren­for­cées. Sinon, l’agent devra être placé en ASA.

Pour l’UNSA Fonction publi­que, la cla­ri­fi­ca­tion de ce dis­po­si­tif était indis­pen­sa­ble.

La nou­­velle liste de cri­­tè­­res pour défi­­nir les per­­son­­nes vul­­né­­ra­­bles ne cher­­che pas à réduire le nombre de per­­son­­nes vul­­né­­ra­­bles et est bien assise sur deux avis du Haut Conseil de Santé Publique confor­­mé­­ment à la demande faite par l’UNSA Fonction publi­­que :

• Etre âgé de 65 ans et plus,
• Avoir des anté­cé­dents cardio-vas­cu­lai­res (ATCD) : hyper­ten­sion arté­rielle com­pli­quée, ATCD d’acci­dent vas­cu­laire céré­bral ou de coro­na­ro­pa­thie, de chi­rur­gie car­dia­que, insuf­fi­sance car­dia­que state NYHA III ou IV,
• Avoir un dia­bète non équilibré ou pré­sen­tant des com­pli­ca­tions,
• Présenter une patho­lo­gie chro­ni­que res­pi­ra­toire sus­cep­ti­ble de décom­pen­ser lors d’une infec­tion virale,
• Présenter une insuf­fi­sance rénale chro­ni­que dya­li­sée,
• Être atteint d’un cancer évolutif sous trai­te­ment (hors hor­mo­no­thé­ra­pie),
• Présenter une obé­sité (indice de masse cor­po­relle (IMC) 30 kgm2),
• Être atteint d’une immu­no­dé­pres­sion congé­ni­tale ou acquise,
• Être atteint de cir­rhose au stade B du score de Child Pugh au moins,
• Présenter un syn­drome dré­pa­no­cy­taire majeur ou ayant un anté­cé­dent de splé­nec­to­mie,
• Être au troi­sième tri­mes­tre de la gros­sesse,
• Être atteint d’une mala­die du moto­neu­rone, d’une myas­thé­nie grave, de sclé­rose en pla­ques, de la mala­die de Parkinson, de para­ly­sie céré­brale, de qua­dri­plé­gie ou hémi­plé­gie, d’une tumeur mali­gne pri­mi­tive céré­brale, d’une mala­die céré­bel­leuse pro­gres­sive ou d’une mala­die rare.

L’accès au pla­­ce­­ment en ASA n’est envi­­sagé que lors­­que l’agent est en situa­­tion de vul­­né­­ra­­bi­­lité et qu’il ne peut pas être mis tota­­le­­ment en télé­­tra­­vail, ni béné­­fi­­cier de mesu­­res de pro­­tec­­tion ren­­for­­cées. Le pas­­sage en ASA s’effec­­tue à la demande de l’agent avec un cer­­ti­­fi­­cat médi­­cal ; le secret médi­­cal est donc res­­pecté. Ce qui est une exi­­gence forte de l’UNSA Fonction publi­­que.

Si l’agent consi­­dère que les mesu­­res de pro­­tec­­tion mises en place par l’employeur sont insuf­­fi­­san­­tes, il doit saisir le méde­­cin du tra­­vail (ou de pré­­ven­­tion) qui appré­­ciera ses besoins en fonc­­tion de cri­­tè­­res sani­­tai­­res et de ses condi­­tions réel­­les de tra­­vail. C’est bien l’avis médi­­cal du méde­­cin du tra­­vail (ou de pré­­ven­­tion) qui s’impo­­sera à l’employeur.

Pour l’UNSA, cela permet de donner une garan­­tie de pro­­tec­­tion à l’agent et un rôle au méde­­cin du tra­­vail (de pré­­ven­­tion) en adé­­qua­­tion avec les com­­pé­­ten­­ces néces­­sai­­res pour pren­­dre les bonnes déci­­sions. Il était temps que le gou­­ver­­ne­­ment pré­­cise les moda­­li­­tés pour tous les agents vul­­né­­ra­­bles !

Consulter le Décret n° 2020-1365 du 10 ­no­vem­bre 2020 pris pour l’appli­ca­tion de l’arti­cle 20 de la loi n° 2020-473 du 25 a­vril 2020 de finan­ces rec­ti­fi­ca­tive pour 2020 publié au JO du 11 novem­­bre 2020

Lire le com­­mu­­ni­­qué de l’UNSA - COVID et per­son­nes vul­né­ra­bles : le gou­ver­ne­ment revient enfin à la raison

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