Le SFT peut désormais être partagé par moitié entre les 2 parents :
• sur demande conjointe des parents,
• ou, s’ils sont en désaccord, à la demande de l’un d’entre eux.
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Son montant dépend du nombre d’enfants et de l’indice majoré de l’agent.
Avant la loi de transformation de la fonction publique, les agents publics qui avaient été désignés d’un commun accord gardait le bénéfice du SFT en cas de séparation. Depuis la loi, ce n’est plus le cas systématiquement, le SFT peut être partagé.
Bon à savoir :
• Vous avez droit au SFT même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire, dès lors que vous assumez la charge effective et permanente du ou des enfants.
• Le SFT est cumulable avec les allocations familiales auxquelles vous avez droit.
• En cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.
Cette disposition est entrée en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi (soit depuis le 8 août 2019) et s’applique aux traitements des agents publics.
L’UNSA Fonction Publique considère que cette possibilité introduite dans la loi Fonction Publique permet de prendre en compte les changements intervenants dans les structures familiales.
