Le décret n°2009-1594 du 18 ­dé­cem­bre 2009 a ins­ti­tué l’indem­nité de départ volon­taire dans la Fonction publi­que ter­ri­to­riale. Il per­met­tait l’attri­bu­tion d’une indem­nité en cas de restruc­tu­ra­tion de ser­vice, de créa­tion ou de reprise d’entre­prise, ou de projet per­son­nel, dès lors que la col­lec­ti­vité ou l’établissement avait pris une déli­bé­ra­tion la pré­voyant.

Le décret n°2019-1596 du 31 ­dé­cem­bre 2019 rela­tif à l’indem­nité spé­ci­fi­que de rup­ture conven­tion­nelle dans la fonc­tion publi­que et por­tant diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves aux dis­po­si­tifs indem­ni­tai­res d’accom­pa­gne­ment des agents dans leurs tran­si­tions pro­fes­sion­nel­les, vient modi­fier les condi­tions d’octroi. L’indem­nité de départ volon­taire est tou­jours pos­si­ble en cas de démis­sion à la suite d’une restruc­tu­ra­tion de ser­vice. Mais pour les créa­tions ou repri­ses d’entre­prise ou pour les pro­jets per­son­nels, la demande d’indem­nité doit être for­mu­lée avant le 1^er juillet 2020 avec une démis­sion de l’agent effec­tive avant le 1^er jan­vier 2021.

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