Le décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation vient, en application de l’article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifier le calcul du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant.
Cette loi vient modifier l’article 20 de la loi Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et permet le partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents.
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