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Fiche pratique : Le supplément Familial de Traitement (SFT)

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L’article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique peut modifier le calcul du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant.

Le décret n°2020-1366 du 10 ­no­vem­bre 2020 modi­fiant le décret n° 85-1148 du 24 oc­to­bre 1985 rela­tif à la rému­né­ra­tion des per­son­nels civils et mili­tai­res de l’État, des per­son­nels des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et des per­son­nels des établissements publics d’hos­pi­ta­li­sa­tion vient, en appli­ca­tion de l’arti­cle 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que, modi­fier le calcul du sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment en cas de rési­dence alter­née de l’enfant.

Cette loi vient modi­­fier l’arti­­cle 20 de la loi Loi n° 83-634 du 13 ­juillet 1983 por­­tant droits et obli­­ga­­tions des fonc­­tion­­nai­­res et permet le par­­tage du sup­­plé­­ment fami­­lial de trai­­te­­ment en cas de rési­­dence alter­­née de l’enfant au domi­­cile de chacun des parents.

Retrouvez la « fiche pra­ti­que » por­tant sur le « sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment »

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