Issu de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique et en application de la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 oblige les collectivités territoriales et les établissements publics à mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes.
Publié en pleine crise sanitaire, sa mise en œuvre a été maintenue au 1er mai 2020, malgré l’absence du dialogue social prévu… Mais les actes de violence n’ont pas été confinés. Ils continuent de s’exercer à l’égard des agents ou entre agents, avec une origine professionnelle mais aussi extra-professionnelle détectée sur le lieu de travail.
L’UNSA Territoriaux vous propose une nouvelle fiche pratique portant sur ce dispositif obligatoire (PDF)