La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que, par son arti­cle 15, est venue modi­fier l’arti­cle 32 de la Loi n°83-634 du 13 ­juillet 1983, et a ins­tauré que « le recru­te­ment d’agents contrac­tuels pour pour­voir des emplois per­ma­nents est pro­noncé à l’issue d’une pro­cé­dure per­met­tant de garan­tir l’égal accès aux emplois publics ».

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