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Fiche pratique : Le jour de carence

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La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que modi­fie le statut géné­ral des fonc­tion­nai­res ainsi que la loi por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res pour fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.

Cette loi vient modi­fier l’arti­cle 115 de la loi n°2017-1837 du 30 ­dé­cem­bre 2017 de finan­ces pour 2018, qui a ins­tauré le « Jour de carence » dans la fonc­tion publi­que.

Dorénavant, le jour de carence ne s’appli­que plus aux congés de mala­die accor­dés pos­té­rieu­re­ment à la décla­ra­tion de la gros­sesse jusqu’au congé mater­nité, et s’ajou­tent ainsi, pour les agen­tes encein­tes, outre le congé de mater­nité, aux congés sup­plé­men­tai­res liés à un état patho­lo­gi­que résul­tant de la gros­sesse ou des suites de cou­ches.

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