L’UNSA Fonction Publique vous détaille les principales dispositions.
Le décret « forfait mobilités durables » pour le versant État de la Fonction Publique est du 9 mai 2020, ceux concernant les versants hospitalier et territoriale sont du 9 décembre 2020. La date d’application est rétroactive au 11 mai 2020. L’UNSA Fonction Publique regrette cette parution tardive pour les deux derniers versants. Peu de temps est laissé aux agents concernés pour prendre connaissance de ce dispositif.
Agents concernés
Les agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires, civils et militaires) et contractuels des trois versants peuvent percevoir ce forfait mobilités durables. Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour les employeurs de la FPE et de la FPH.
Ne sont pas éligibles à ce dispositif :
• les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
• les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
• les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
• les agents transportés gratuitement par leurs employeurs,
Objet du forfait
Le « forfait mobilités durables » est le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail en cycle, en cycle à pédalage assisté et/ou en covoiturage (passager ou conducteur). Ces moyens de transport doivent avoir été utilisé un nombre minimal de jours dans l’année.
Ce forfait n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélo. Par dérogation, il l’est pour la période du 11 mai 2020 au 31 décembre 2020.
L’UNSA Fonction Publique revendique ce cumul afin de rendre ce forfait mobilité durable réellement attractif et efficient.
Son montant est de 200 €. Pour 2020, il est de 100 €.
Conditions de versement
L’agent doit déclarer sur l’honneur auprès de son employeur avoir utilisé pendant 100 jours l’un et/ou l’autre des deux modes de déplacements. Pour 2020, cette durée est ramenée à 50 jours. Le nombre minimal de jours est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent.
Un agent ayant plusieurs employeurs publics dépose sa demande auprès de chacun d’eux.
Le montant du forfait et le nombre minimal de jours sont proratisés quand :
• l’agent a été recruté en cours d’année,
• l’agent a été radié en cours d’année,
• l’agent a été placé dans une autre position que celle d’activité pendant une partie de l’année.
L’employeur demande à l’agent un justificatif pour le covoiturage. Il peut contrôler l’usage effectif du cycle.
La déclaration sur l’honneur doit être déposée auprès de l’employeur avant le 31 décembre de l’année pour laquelle le versement est demandé. Le versement s’effectue au cours de l’année suivante.
