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Indemnités de fin de contrat : c’est parti

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Les agents contractuels des trois versants qui ont signé un CDD de moins d’un an courant à compter du 1er janvier 2021 bénéficieront d’une indemnité de fin de contrat à certaines conditions.

L’UNSA Fonction Publique avait porté cette mesure durant tout le pro­ces­sus d’élaboration de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que, pour limi­ter la pré­ca­rité de ces agents. Elle regrette le pla­fond sala­rial, limi­tant le nombre de béné­fi­ciai­res. Elle reven­di­que l’exten­sion de cette mesure à l’ensem­ble des CDD, comme dans le sec­teur privé.

L’indem­­nité de fin de contrat est fixée à 10% de la rému­­né­­ra­­tion brute glo­­bale perçue par l’agent au titre de son contrat ou, le cas échéant, de ses renou­­vel­­le­­ments, pour une durée infé­­rieure ou égale à un an. Elle n’est due que si la rému­­né­­ra­­tion de l’agent est en deçà de deux fois le SMIC brut. Le contrat doit être exé­­cuté jusqu’à son terme. Elle doit être versée au plus tard un mois après la fin du contrat.

Elle n’est pas due :

• En cas d’emploi sai­son­nier,
• pour les contrats d’appren­tis­sage, les contrats aidés et les contrats de projet,
• si l’agent refuse un CDI, pour occu­per le même emploi ou un emploi simi­laire, auprès du même employeur, avec une rému­né­ra­tion au moins équivalente,
• si l’agent est nommé sta­giaire ou élève à l’issue de la réus­site à un concours.

Avec le pla­­fond retenu de « deux SMIC », seuls 90% des agents de la FPT et de la FPH pour­­ront en béné­­fi­­cier et 75% pour la FPE. L’UNSA le regrette !

L’ana­lyse de l’UNSA

L’UNSA Fonction Publique estime que cette indem­­nité est une pre­­mière avan­­cée pour lutter contre la pré­­ca­­rité dans la fonc­­tion publi­­que. Elle doit inci­­ter les employeurs publics à pro­­po­­ser des contrats plus longs.

L’UNSA Fonction Publique demande un suivi de l’effi­­ca­­cité de cette mesure.

Voir en ligne : Décret n° 2020-1296 du 23 oc­to­bre 2020 rela­tif à l’indem­nité de fin de contrat dans la fonc­tion publi­que

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