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Décret relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

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JORF n°0008 du 9 janvier 2021 - Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés



Publics concer­nés : les agents publics civils et mili­tai­res et les sala­riés rele­vant des dis­po­si­tions du I de l’arti­cle 115 de la loi de finan­ces pour 2018
Objet : déro­ga­tion tem­po­raire à l’appli­ca­tion du jour de carence pour le ver­se­ment de la rému­né­ra­tion, du trai­te­ment et des pres­ta­tions en espè­ces au titre des congés de mala­die direc­te­ment en lien avec la covid-19
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret déter­mine les condi­tions dans les­quel­les est mise en œuvre la déro­ga­tion tem­po­raire à l’appli­ca­tion d’un jour de carence aux congés de mala­die direc­te­ment en lien avec la covid-19 accor­dés aux agents publics et à cer­tains sala­riés. Il défi­nit également la durée de cette déro­ga­tion
Références : le décret est pris pour l’appli­ca­tion des dis­po­si­tions du code de la sécu­rité sociale et de l’arti­cle 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 ­dé­cem­bre 2020 de finan­ces pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).

Article 1


Les pré­sen­tes dis­po­si­tions s’appli­quent aux agents publics et aux sala­riés men­tion­nés au I de l’arti­cle 115 de la loi du 30 ­dé­cem­bre 2017 sus­vi­sée.

Article 2


L’agent public ou le sala­rié qui a effec­tué un test posi­tif de détec­tion du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détec­tion anti­gé­ni­que ins­crit à la nomen­cla­ture des actes de bio­lo­gie médi­cale est placé en congé de mala­die sans appli­ca­tion des dis­po­si­tions du I de l’arti­cle 115 de la loi du 30 ­dé­cem­bre 2017 sus­vi­sée, sous réserve d’avoir trans­mis à son employeur l’arrêt de tra­vail déro­ga­toire établi par l’assu­rance mala­die en appli­ca­tion de la pro­cé­dure défi­nie à l’arti­cle 3 du décret du 8 jan­vier 2021 sus­visé.

Article 3


Le pré­sent décret s’appli­que jusqu’au 31 ­mars 2021 inclus.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

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