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Jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 7 avril : Compte Épargne Temps et libre administration des collectivités territoriales

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Le Tribunal Administratif de Nantes vient de rendre un jugement qui confirme qu’une collectivité territoriale ne peut pas s’appuyer sur le principe de libre administration des collectivités territoriales pour réduire le plafond des comptes épargne temps (CET) dont bénéficient les agents territoriaux.

La libre admi­nis­tra­tion n’auto­rise pas à faire n’importe quoi

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La Fédération UNSA Territoriaux condamne les pra­ti­ques de cer­tai­nes col­lec­ti­vi­tés qui n’hési­tent pas à réduire les droits des agents ter­ri­to­riaux en se fon­dant de façon abu­sive sur une dis­po­si­tion cons­ti­tu­tion­nelle qui n’auto­rise pas une col­lec­ti­vité et à ses élus à s’affran­chir des Lois de la République. L’UNSA Territoriaux salue donc cette déci­sion.

Dans un état de droit, la Loi s’appli­que à toutes et tous ainsi qu’aux col­lec­ti­vi­tés et leurs établissements publics. La Fédération UNSA ter­ri­to­riaux cons­tate et déplore que cer­tains élus ou fonc­tion­nai­res d’auto­rité jus­ti­fient cer­tai­nes déci­sions abu­si­ves en se fon­dant sur le prin­cipe cons­ti­tu­tion­nel de libre admi­nis­tra­tion des col­lec­ti­vi­tés loca­les figu­rant à l’arti­cle 72 de la Constitution Française.

Cette stricte affir­ma­tion mérite d’être com­bat­tue car si ce prin­cipe existe dans le texte cons­ti­tu­tion­nel, il est néan­moins très enca­dré.

C’est bien le légis­la­teur, et non les auto­ri­tés ter­ri­to­ria­les, qui fixe les contours du prin­cipe de libre admi­nis­tra­tion des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les. En effet, l’Article 34 de la Constitution fran­çaise dis­pose que la loi déter­mine les prin­ci­pes fon­da­men­taux de la libre admi­nis­tra­tion des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, de leurs com­pé­ten­ces et de leurs res­sour­ces, dis­po­si­tion com­plé­tée par l’arti­cle 72 §3 qui pré­ci­sent que « dans les condi­tions pré­vues par la Loi, ces col­lec­ti­vi­tés s’admi­nis­trent libre­ment… »

Dès lors, la Constitution reconnaît de façon non équivoque la supé­rio­rité du légis­la­teur dans l’ordre nor­ma­tif et limite ainsi la libre admi­nis­tra­tion des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les. Le légis­la­teur déter­mine les lois qui s’appli­quent à l’ensem­ble du ter­ri­toire et que les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les doi­vent donc appli­quer.

En bref, les élus ne dis­po­sent pas d’un blanc seing ; ils res­tent subor­don­nés pour l’exer­cice de leurs com­pé­ten­ces à la norme légis­la­tive et sont soumis au res­pect des Lois comme toutes per­son­nes phy­si­que et morale agis­sant sur le ter­ri­toire natio­nal.

C’est dans ce sens que le Tribunal Administratif a confirmé qu’une col­lec­ti­vité ne tirait pas de la Loi la pos­si­bi­lité de réduire le pla­fond d’un CET à moins de 60 jours.

La Fédération UNSA Territoriaux s’en féli­cite et adresse ses féli­ci­ta­tions aux col­lè­gues de l’UNSA du Conseil dépar­te­men­tal de Loire Atlantique.

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