La libre admi­nis­tra­tion n’auto­rise pas à faire n’importe quoi

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La Fédération UNSA Territoriaux condamne les pra­ti­ques de cer­tai­nes col­lec­ti­vi­tés qui n’hési­tent pas à réduire les droits des agents ter­ri­to­riaux en se fon­dant de façon abu­sive sur une dis­po­si­tion cons­ti­tu­tion­nelle qui n’auto­rise pas une col­lec­ti­vité et à ses élus à s’affran­chir des Lois de la République. L’UNSA Territoriaux salue donc cette déci­sion.

Dans un état de droit, la Loi s’appli­que à toutes et tous ainsi qu’aux col­lec­ti­vi­tés et leurs établissements publics. La Fédération UNSA ter­ri­to­riaux cons­tate et déplore que cer­tains élus ou fonc­tion­nai­res d’auto­rité jus­ti­fient cer­tai­nes déci­sions abu­si­ves en se fon­dant sur le prin­cipe cons­ti­tu­tion­nel de libre admi­nis­tra­tion des col­lec­ti­vi­tés loca­les figu­rant à l’arti­cle 72 de la Constitution Française.

Cette stricte affir­ma­tion mérite d’être com­bat­tue car si ce prin­cipe existe dans le texte cons­ti­tu­tion­nel, il est néan­moins très enca­dré.

C’est bien le légis­la­teur, et non les auto­ri­tés ter­ri­to­ria­les, qui fixe les contours du prin­cipe de libre admi­nis­tra­tion des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les. En effet, l’Article 34 de la Constitution fran­çaise dis­pose que la loi déter­mine les prin­ci­pes fon­da­men­taux de la libre admi­nis­tra­tion des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, de leurs com­pé­ten­ces et de leurs res­sour­ces, dis­po­si­tion com­plé­tée par l’arti­cle 72 §3 qui pré­ci­sent que « dans les condi­tions pré­vues par la Loi, ces col­lec­ti­vi­tés s’admi­nis­trent libre­ment… »

Dès lors, la Constitution reconnaît de façon non équivoque la supé­rio­rité du légis­la­teur dans l’ordre nor­ma­tif et limite ainsi la libre admi­nis­tra­tion des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les. Le légis­la­teur déter­mine les lois qui s’appli­quent à l’ensem­ble du ter­ri­toire et que les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les doi­vent donc appli­quer.

En bref, les élus ne dis­po­sent pas d’un blanc seing ; ils res­tent subor­don­nés pour l’exer­cice de leurs com­pé­ten­ces à la norme légis­la­tive et sont soumis au res­pect des Lois comme toutes per­son­nes phy­si­que et morale agis­sant sur le ter­ri­toire natio­nal.

C’est dans ce sens que le Tribunal Administratif a confirmé qu’une col­lec­ti­vité ne tirait pas de la Loi la pos­si­bi­lité de réduire le pla­fond d’un CET à moins de 60 jours.

La Fédération UNSA Territoriaux s’en féli­cite et adresse ses féli­ci­ta­tions aux col­lè­gues de l’UNSA du Conseil dépar­te­men­tal de Loire Atlantique.