Accueil > Statut - Carrière > Veille réglementaire > Action juridique > Jugement du Tribunal Administratif de Toulouse

  • Bureau fédéral
  • CSFPT
  • CCFP
  • CNFPT
  • OPH
  • Police territoriale
  • SDIS
  • SNEA

L'UNSA-Territoriaux
vous accueille

PERMANENCE
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 - de 14h à 17h
21 rue Jules Ferry à Bagnolet
Tél : 01 48 18 88 36
secretariat@unsa-territoriaux.org

Jugement du Tribunal Administratif de Toulouse

Facebook Twitter LinkedIn




À l’initiative du pôle juridique de la Fédération UNSA Territoriaux et de l’Union Départementale des Territoriaux de l’Ariège, deux collègues ont été accompagnés dans leurs recours contre des décisions illégales qui ont donné lieu à deux décisions favorables du Tribunal Administratif de Toulouse le 12 mars 2021.

Des nouvelles de l’action de nos collègues de l’Ariège

1 - Utilisation abu­sive du statut des « temps non-com­plet »

La pre­mière déci­sion pose le prin­cipe qu’un agent à temps non com­plet qui effec­tue depuis plu­sieurs années des heures com­plé­men­tai­res et dont l’effet est de porter son temps de tra­vail à celui d’un temps com­plet cons­ti­tue une illé­ga­lité, la Mairie étant tenue de placer cet agent dans une situa­tion sta­tu­taire régu­lière (c’est à dire sur un emploi à temps com­plet).

Cette déci­sion est inté­res­sante pour des agents sou­vent pré­ca­ri­sés par un statut qui conduit à per­ce­voir des rému­né­ra­tions très basses. C’est le détour­ne­ment de ce dis­po­si­tif par une col­lec­ti­vité peu scru­pu­leuse qui a conduit le Tribunal Administratif à réta­blir cet agent dans son droit. D’autres agents sont concer­nés dans cette col­lec­ti­vité et l’UNSA va entre­pren­dre des démar­ches pour qu’il soit mis fin à cette pra­ti­que com­plè­te­ment illé­gale.

Retrouvez le juge­ment rendu par le Tribunal Administratif de Toulouse

2 - La déli­bé­ra­tion du RIFSEEP déter­mine le main­tien des régi­mes indem­ni­tai­res pré­cé­dents

La seconde déci­sion concerne l’appli­ca­tion du RIFSEEP et le main­tien à titre indi­vi­duel des primes per­çues avant la déli­bé­ra­tion de la col­lec­ti­vité.
Il s’agit en effet d’une pos­si­bi­lité offerte aux Collectivités ter­ri­to­ria­les par l’arti­cle 88 al 3 de la Loi 84-53 et qui doit s’appli­quer dès lors que ces condi­tions ont été défi­nies par la déli­bé­ra­tion du Conseil Municipal.
Grâce à cette action l’agent concerné va ainsi pou­voir per­ce­voir les primes illé­ga­le­ment reti­rées.

Retrouvez le juge­ment rendu par le Tribunal Administratif de Toulouse

NewsLetter

Congrès 2020

Stop harcèlement

Les guides

Facebook
Twitter
MNT

© 2009 - 2021 UNSA-Territoriaux
› Flux RSS 2.0
› Plan du site
› Mentions légales
› Contact
› Facebook

Principales rubriques

Fédération UNSA-Territoriaux
21 rue Jules Ferry
93177 BAGNOLET CEDEX
Tél : 01 48 18 88 36 - Fax : 01 48 18 88 35
› Plan d'accès