TEMPS NON-COMPLET : L’Unsa UD-09 obtient un jugement du tribunal interdisant de maintenir durablement un agent à temps non complet s’il effectue des heures complémentaires à hauteur d’un plein temps et le maintien à titre individuel des primes perçues avant la délibération de la collectivité concernant le RIFSEEP
Des nouvelles de l’action de nos collègues de l’Ariège
1 - Utilisation abusive du statut des « temps non-complet »
La première décision pose le principe qu’un agent à temps non complet qui effectue depuis plusieurs années des heures complémentaires et dont l’effet est de porter son temps de travail à celui d’un temps complet constitue une illégalité, la Mairie étant tenue de placer cet agent dans une situation statutaire régulière (c’est à dire sur un emploi à temps complet).
Cette décision est intéressante pour des agents souvent précarisés par un statut qui conduit à percevoir des rémunérations très basses. C’est le détournement de ce dispositif par une collectivité peu scrupuleuse qui a conduit le Tribunal Administratif à rétablir cet agent dans son droit. D’autres agents sont concernés dans cette collectivité et l’UNSA va entreprendre des démarches pour qu’il soit mis fin à cette pratique complètement illégale.
Retrouvez le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Toulouse
2 - La délibération du RIFSEEP détermine le maintien des régimes indemnitaires précédents
La seconde décision concerne l’application du RIFSEEP et le maintien à titre individuel des primes perçues avant la délibération de la collectivité.
Il s’agit en effet d’une possibilité offerte aux Collectivités territoriales par l’article 88 al 3 de la Loi 84-53 et qui doit s’appliquer dès lors que ces conditions ont été définies par la délibération du Conseil Municipal.
Grâce à cette action l’agent concerné va ainsi pouvoir percevoir les primes illégalement retirées.
Retrouvez le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Toulouse
