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La « mise au placard »

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L’ESSENTIEL

Sanction dégui­sée, le chan­ge­ment d’affec­ta­tion d’un agent qui conduit à une modi­fi­ca­tion impor­tante dans la nature de ses fonc­tions et n’inter­vient pas dans l’inté­rêt du ser­vice est une sanc­tion dégui­sée. Il peut être contesté devant le juge admi­nis­tra­tif. Incrimination pénale La « mise au pla­card » peut être qua­li­fiée, dans cer­tai­nes hypo­thè­ses, de har­cè­le­ment moral et tomber sous le coup d’une incri­mi­na­tion pénale.

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