Unsa-Territoriaux

Accueil > Instances > Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) > Les lignes directrices de gestion ? Une nouveauté issue de la (...)

L'UNSA-Territoriaux
vous accueille

PERMANENCE
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 - de 14h à 17h
21 rue Jules Ferry à Bagnolet
Tél : 01 48 18 88 36
secretariat@unsa-territoriaux.org

Les lignes directrices de gestion ? Une nouveauté issue de la loi

Facebook Twitter LinkedIn

Les lignes directrices de gestion vont devenir le fil conducteur de la vie des agents publics. Mais qu’est-ce que c’est ?


L’UNSA ana­lyse le projet de décret qu’elle n’a pas voté au CCFP du 17 oc­to­bre 2019.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­­for­­ma­­tion de la fonc­­tion publi­­que (arti­­cle 30) défi­­nit un cadre juri­­di­­que ins­­ti­­tuant une ges­­tion souple des res­­sour­­ces humai­­nes et de larges marges de manœu­­vre lais­­sées aux employeurs publics au détri­­ment des ins­­tan­­ces de dia­­lo­­gue social, des droits et des garan­­ties des agents publics. On parle de « droit souple ». Elle marque la fin des com­­pé­­ten­­ces des CAP pour la mobi­­lité ou les pro­­mo­­tions.

Le champ d’appli­­ca­­tion des lignes direc­­tri­­ces de ges­­tion (LDG) :

Stratégie plu­rian­nuelle de pilo­tage des res­sour­ces humai­nes. Cela concerne la GPEC (ges­tion pré­vi­sion­nelle des emplois et des com­pé­ten­ces) ;
Orientations géné­ra­les en matière de pro­mo­tion et de valo­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels.

Les lignes direc­tri­ces de ges­tion ne se sub­sti­tuent pas au pou­voir d’appré­cia­tion de l’auto­rité com­pé­tente, en fonc­tion des situa­tions indi­vi­duel­les, des cir­cons­tan­ces ou d’un motif d’inté­rêt géné­ral.

La prise en compte dans les lignes direc­tri­ces de ges­tion « pro­mo­tion » des acti­vi­tés syn­di­ca­les et des ser­vi­ces effec­tués dans le sec­teur asso­cia­tif sera désor­mais pos­si­ble comme le pas­sage par le sec­teur privé !

Qui établit les Lignes Directrices de Gestion ? :

L’auto­rité ter­ri­to­riale pour les LDG ter­ri­to­ria­les avec des spé­ci­fi­ci­tés pro­pres à cer­tains ser­vi­ces, cadres d’emplois, ou caté­go­ries.

1. En amont, au préa­­la­­ble de l’établissement des LDG :

S’agis­sant des lignes direc­tri­ces de ges­tion rela­ti­ves à la pro­mo­tion interne, le pré­si­dent du Centre de ges­tion défi­nit un projet qu’il trans­met, après avis de son propre comité social ter­ri­to­rial, aux col­lec­ti­vi­tés et établissements obli­ga­toi­re­ment affi­liés employant au moins 50 agents ainsi qu’aux col­lec­ti­vi­tés et établissements volon­tai­re­ment affi­liés qui ont confié au Centre de ges­tion l’établissement des listes d’apti­tude, pour consul­ta­tion de leur comité social ter­ri­to­rial dans le délai fixé par voie régle­men­taire.

À défaut de trans­mis­sion d’avis au pré­si­dent du Centre de ges­tion dans le délai imparti, les comi­tés sociaux ter­ri­to­riaux sont répu­tés avoir émis un avis favo­ra­ble.

À l’issue de cette consul­ta­tion, le pré­si­dent du Centre de ges­tion arrête les lignes direc­tri­ces de ges­tion.

L’UNSA estime que les repré­­sen­­tants syn­­di­­caux élus dans ces ins­­tan­­ces devront pou­­voir en véri­­fier la fai­­sa­­bi­­lité.

2. Chaque année ou après la révi­­sion des LDG :

Les comi­­tés sociaux ter­­ri­­to­­riaux (FPT) sont consul­­tés et don­­nent leur avis sur un rap­­port social annuel rela­­tif aux lignes direc­­tri­­ces de ges­­tion mises en place pour déter­­mi­­ner la stra­­té­­gie plu­­rian­­nuelle de pilo­­tage des res­­sour­­ces humai­­nes, notam­­ment en matière de GPEC.

Les admi­­nis­­tra­­tions ont l’obli­­ga­­tion d’élaborer chaque année un rap­­port social unique ras­­sem­­blant les éléments et don­­nées rela­­tifs à la ges­­tion pré­­vi­­sion­­nelle des effec­­tifs, des emplois et des com­­pé­­ten­­ces, aux par­­cours pro­­fes­­sion­­nels, aux recru­­te­­ments, à la for­­ma­­tion, à la mobi­­lité, à la pro­­mo­­tion, à la rému­­né­­ra­­tion, à l’égalité pro­­fes­­sion­­nelle entre les femmes et les hommes, à la diver­­sité, à la lutte contre les dis­­cri­­mi­­na­­tions, au han­­di­­cap ainsi qu’à l’amé­­lio­­ra­­tion des condi­­tions et de la qua­­lité de vie au tra­­vail.

Pour l’UNSA Fonction Publique qui avait déposé des amen­­de­­ments sur ce sujet, cette consul­­ta­­tion des ins­­tan­­ces de dia­­lo­­gue social devrait per­­met­­tre de garder un cer­­tain regard sur la ges­­tion des res­­sour­­ces humai­­nes dans les trois ver­­sants de la fonc­­tion publi­­que.

Les durées de vali­­dité des LDG :

Les LDG sont établies pour une durée de 6 années au plus pour la FPT (objec­tif du gou­ver­ne­ment : faire coïn­ci­der les man­dats des élus locaux, parti pris du Gouvernement contesté par l’UNSA Fonction Publique qui consi­dère tou­jours que la réfé­rence aurait du être celle de la durée des man­dats des repré­sen­tants des per­son­nels).

La publi­­cité des LDG :

La publi­ca­tion des LDG est faite sur l’espace numé­ri­que des ser­vi­ces, col­lec­ti­vi­tés et établissements publics concer­nés.

Les LDG sont acces­si­bles aux agents par tout autre moyen mais ne font pas sys­té­ma­ti­que­ment l’objet de noti­fi­ca­tions indi­vi­duel­les.

Les recours pos­­si­­bles pour contes­­ter les LDG :

Les déci­sions indi­vi­duel­les prises à partir de ces lignes direc­tri­ces de ges­tion d’une part, en matière de mobi­lité et, d’autre part, en matière de pro­mo­tion ou de valo­ri­sa­tion des par­cours pour­ront faire l’objet de recours hié­rar­chi­ques mais en aucune façon auprès de la CAP !

A savoir ! Les agents publics pour­ront faire appel à un Représentant Syndical, dési­gné par les orga­ni­sa­tions repré­sen­ta­ti­ves parmi les repré­sen­tants du per­son­nel pour les assis­ter dans l’exer­cice des recours admi­nis­tra­tifs contre des déci­sions indi­vi­duel­les.

L’entrée en vigueur des déci­­sions prises sur la base des LDG :

Pour les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que, les LDG seront appli­ca­bles au len­de­main de la publi­ca­tion de ce décret. Toutefois, les LDG en matière de pro­mo­tion et de valo­ri­sa­tion des par­cours seront appli­ca­bles pour l’élaboration des déci­sions indi­vi­duel­les d’avan­ce­ment et de pro­mo­tion pre­nant effet à comp­ter du 1er jan­vier 2021.

L’UNSA Fonction Publique alerte sur l’impor­­tance de la rédac­­tion des lignes direc­­tri­­ces de ges­­tion. Elle rap­­pelle que la sou­­plesse de ces ins­­tru­­ments de ges­­tion ne doit pas abou­­tir à une appli­­ca­­tion sys­­té­­ma­­ti­­que ou indif­­fé­­ren­­ciée au détri­­ment des garan­­ties et de la trans­­pa­­rence dues aux agents publics et indis­­pen­­sa­­bles pour le bon fonc­­tion­­ne­­ment du ser­­vice public.

Les guides

Annuaire
Facebook
Twitter

Accès sécurisé

BFM
Harmonie
GMF
MNT