Dans un contexte de perte signi­fi­ca­tive de pou­voir d’achat pour nombre d’agents ter­ri­to­riaux, de ten­sions finan­ciè­res fortes pour beau­coup, l’accès aux soins devient un luxe.
Cette situa­tion est accen­tuée par les coups de bou­toirs suc­ces­sifs de l’État contre notre sys­tème de pro­tec­tion sociale et un désen­ga­ge­ment dans la prise en charge finan­cière des soins. Le reste à charge de l’assuré ne cesse de croî­tre et le coût des coti­sa­tions auprès des orga­nis­mes de pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire d’aug­men­ter.

Aussi, les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les CGT, CFDT, FO, FA-FPT, UNSA et CFTC inter­pel­lent una­ni­me­ment les pou­voirs publics afin que ceux-ci pren­nent plei­ne­ment la mesure de l’enjeu majeur que revêt le très attendu décret rela­tif à la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire dans la Fonction Publique Territoriale.
Elles sou­hai­tent également que les élus s’appro­prient toutes les dimen­sions de leurs res­pon­sa­bi­li­tés d’employeurs ter­ri­to­riaux en s’impli­quant notam­ment finan­ciè­re­ment dans le dis­po­si­tif de pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire de leurs agents.
Pour l’ensem­ble des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, la Protection Sociale Complémentaire n’est aucu­ne­ment un dos­sier tech­ni­que dont elles sem­blent être écartées mais revêt des enjeux cru­ciaux de santé publi­que et de dia­lo­gue social. Ainsi, ont-elles une entière légi­ti­mité sur ce dos­sier.

Pour les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les :

• La par­ti­ci­pa­tion des employeurs publics locaux devrait être obli­ga­toire et à la hau­teur de 30% mini­mum pour l’ensem­ble de la pro­tec­tion sociale qui doit recou­vrir la sante et la pré­voyance.

• La mise en œuvre de la Participation Sociale Complémentaire, relève du dia­lo­gue social et doit faire l’objet d’une sai­sine obli­ga­toire en CTP.

Elles reven­di­quent :

• La prise en compte de l’ensem­ble des agents : titu­lai­res, agents de droit public et privé, contrats aidés, appren­tis, agents déta­chés auprès de la Collectivité Territoriale, dans le dis­po­si­tif.

• Le droit pour toutes et tous à une soli­da­rité sociale, avec le béné­fice des pres­ta­tions étendu aux ayant droits des agents ter­ri­to­riaux.

• La mise en place d’un fonds de péréqua­tion entre opé­ra­teurs per­met­tant une réelle et effec­tive décli­nai­son de la soli­da­rité inter­gé­né­ra­tion­nelle actifs/retrai­tés et évitant une concur­rence déloyale car faus­sée auprès des opé­ra­teurs his­to­ri­ques (ver­se­ment puis redis­tri­bu­tion par chaque opé­ra­teur d’une somme en fonc­tion du nombre de contrats actifs/retrai­tés)

• L’asso­cia­tion du Conseil supé­rieur de la Fonction Publique Territoriale à la mise en œuvre du décret et à son suivi (avant, pen­dant et après).

• La garan­tie de la mise en œuvre des prin­ci­pes de soli­da­rité.

La Procédure de label­li­sa­tion est très majo­ri­tai­re­ment pré­fé­rée par les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les dans la mesure où elle permet de garan­tir le libre choix des agents et la por­ta­bi­lité des droits.

Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les por­te­ront ces exi­gen­ces avec fer­meté et obs­ti­na­tion auprès des pou­voirs publics et des employeurs publics ter­ri­to­riaux