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Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

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JORF n°0072 du 24 mars 2020 - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19






L’Assemblée natio­nale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République pro­mul­gue la loi dont la teneur suit :

  • Titre IER : L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
Article 1

Au pre­mier alinéa du I de l’arti­cle L. 1451-1 du code de la santé publi­que, après la réfé­ren­ce : « L. 1462-1 », est insé­rée la réfé­ren­ce : « , L. 3131-19 ».

Article 2

Le titre III du livre Ier de la troi­sième partie du code de la santé publi­que est ainsi modi­fié :
1° L’inti­tulé est ainsi rédi­gé : « Menaces et crises sani­tai­res graves » ;
2° Le cha­pi­tre Ier est ainsi modi­fié :
a) L’inti­tulé est ainsi rédi­gé : « Menaces sani­tai­res » ;
b) Le pre­mier alinéa de l’arti­cle L. 3131-1 est com­plété par une phrase ainsi rédi­gée : « Le minis­tre peut également pren­dre de telles mesu­res après la fin de l’état d’urgence sani­taire prévu au cha­pi­tre Ier bis du pré­sent titre, afin d’assu­rer la dis­pa­ri­tion dura­ble de la situa­tion de crise sani­taire. » ;
c) L’arti­cle L. 3131-8 est com­plété par une phrase ainsi rédi­gée : « L’indem­ni­sa­tion des réqui­si­tions est régie par le code de la défense. » ;
d) A l’arti­cle L. 3131-10, après la pre­mière occur­rence du mot : « santé », sont insé­rés les mots : « , y com­pris béné­vo­les, » ;
3° Après le même cha­pi­tre Ier, il est inséré un cha­pi­tre Ier bis ainsi rédi­gé :

[…] En savoir plus sur la loi (Lien)

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