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Loi de Transformation de la Fonction publique : Externalisation d’un service public

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Le décret n°2020-714 du 11 juin 2020, précise les conditions d’application des dispositions prévues par la Loi.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que a créé un nou­veau type de déta­che­ment du fonc­tion­naire en cas d’exter­na­li­sa­tion d’un ser­vice public, qui est pro­noncé d’office et non à sa demande. Le décret n°86-68 du 13 ­jan­vier 1986 modi­fié par le décret n°2020-714 du 11 ­juin 2020, pré­cise les condi­tions d’appli­ca­tion des dis­po­si­tions pré­vues par la Loi.

Retrouvez la fiche pra­ti­que dédiée de l’UNSA Territoriaux (LIEN)

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