La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouveau type de détachement du fonctionnaire en cas d’externalisation d’un service public, qui est prononcé d’office et non à sa demande. Le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié par le décret n°2020-714 du 11 juin 2020, précise les conditions d’application des dispositions prévues par la Loi.
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