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Loi de Transformation de la Fonction publique : Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

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Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 oblige les collectivités territoriales et les établissements publics à mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes.

L’UNSA Territoriaux vous pro­pose une nou­velle fiche pra­ti­que por­tant sur ce dis­po­si­tif obli­ga­toire (LIEN)

Elle vous invite également à consul­ter trois docu­ments majeurs :

Enfin, il vous est rap­pelé que, cons­ta­tant un déve­lop­pe­ment des ris­ques psy­cho­so­ciaux et des situa­tions de har­cè­le­ment au tra­vail dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, la Fédération UNSA Territoriaux a ouvert en juin 2018 une adresse mail dédiée pour per­met­tre aux agents ter­ri­to­riaux qui en sont vic­ti­mes d’expo­ser leurs dif­fi­cultés et de les aider, quelle que soit la taille de leur col­lec­ti­vité ou de leur établissement :

stop-harcelement@unsa-territoriaux.org


Tous ces dis­po­si­tifs croi­sés per­met­tent la pré­ven­tion, l’iden­ti­fi­ca­tion et l’accom­pa­gne­ment des vic­ti­mes et la sanc­tion des auteurs.

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