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Loi de transformation de la fonction publique, ce qui change côté disciplinaire.

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La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires ainsi que la loi portant dispositions statutaires pour fonction publique territoriale.

Certaines des dis­po­si­tions de cette loi vien­nent modi­fier les sanc­tions et la pro­cé­dure dis­ci­pli­nai­res.

Retrouvez ce qui s’appli­que doré­na­vant aux pages sui­van­tes :

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