Certaines des dispositions de cette loi viennent modifier les sanctions et la procédure disciplinaires.
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Loi de transformation de la fonction publique, ce qui change côté disciplinaire.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires ainsi que la loi portant dispositions statutaires pour fonction publique territoriale.
