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Loi de transformation de la fonction publique, ce qui change côté disciplinaire.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires ainsi que la loi portant dispositions statutaires pour fonction publique territoriale.

Certaines des dispositions de cette loi viennent modifier les sanctions et la procédure disciplinaires.

Retrouvez ce qui s’applique dorénavant aux pages suivantes :

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