Cette loi vient modifier l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en ajoutant la non-application du jour de carence aux congés de maladie accordés postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.
Lien vers la « fiche pratique » portant sur « Le jour de carence » de l’UNSA Territoriaux