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Loi de transformation de la fonction publique, ce qui change côté « jour de carence »

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La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires ainsi que la loi portant dispositions statutaires pour fonction publique territoriale.

Cette loi vient modi­fier l’arti­cle 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 ­dé­cem­bre 2017 de finan­ces pour 2018 en ajou­tant la non-appli­ca­tion du jour de carence aux congés de mala­die accor­dés pos­té­rieu­re­ment à la décla­ra­tion de gros­sesse et avant le début du congé de mater­nité.

Lien vers la « fiche tech­ni­que » por­tant sur « Le jour de carence » de l’UNSA Territoriaux

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