La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que, par son arti­cle 15, est venue modi­fier l’arti­cle 32 de la Loi n°83-634 du 13 ­juillet 1983, et a ins­tauré que « le recru­te­ment d’agents contrac­tuels pour pour­voir des emplois per­ma­nents est pro­noncé à l’issue d’une pro­cé­dure per­met­tant de garan­tir l’égal accès aux emplois publics ».

Le décret n°2019-1414 du 19 ­dé­cem­bre 2019 défi­nit les pro­cé­du­res de recru­te­ment, com­mu­nes et mini­ma­les pour les trois ver­sants de la Fonction publi­que, pour pour­voir les emplois per­ma­nents de la fonc­tion publi­que lorsqu’ils sont ouverts aux agents contrac­tuels pour chacun des ver­sants.

Retrouvez la fiche pra­ti­que de l’UNSA Territoriaux, por­tant sur le recru­te­ment des agents contrac­tuels.