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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Article 1 :

La pré­sente loi cons­ti­tue le titre III du statut géné­ral des fonc­tion­nai­res de l’État et des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les.


Consultez la der­nière ver­sion en vigueur de la loi sur le site de Légifrance ou télé­char­gez ci-des­sous la ver­sion en vigueur au 21 ­dé­cem­bre 2012.

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