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Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

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JORF n°0179 du 3 août 2019
Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace


Article 1

À comp­ter du 1er jan­vier 2021, les dépar­te­ments du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regrou­pés sous le nom de « Collectivité euro­péenne d’Alsace ».

Article 2

[…] Cliquez sur le lien sui­vant pour voir les autres arti­cles

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