Dans le cadre de l’accord natio­nal inter­pro­fes­sion­nel (ANI) conclu en 2013, une cou­ver­ture com­plé­men­taire santé col­lec­tive obli­ga­toire doit être pro­po­sée par l’employeur du sec­teur privé à tous les sala­riés n’en dis­po­sant pas déjà, en com­plé­ment des garan­ties de base d’assu­rance mala­die de la Sécurité sociale, et ce à partir du 1^er jan­vier 2016 (arti­cle L911-7 du code de la sécu­rité sociale et arti­cles L2211-1 et L2221-3 du code du tra­vail).

Or si ce dis­po­si­tif de mutuelle obli­ga­toire ne concerne pas les employés de droit privé au sein des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, il en va dif­fé­rem­ment pour les employés de droit privé au sein des EPIC et EPA. En effet, ces établissements, comme les entre­pri­ses pri­vées, sont soumis à une obli­ga­tion de négo­cia­tions. Pour cette raison pré­cise, ils sont tenus de mettre en place ce dis­po­si­tif.

L’UNSA Territoriaux a inter­rogé ce jour la DGCL sur l’obli­ga­tion de mise en place de la mutuelle obli­ga­toire car de nom­breux EPIC et EPA ne sem­blent pas l’appli­quer.