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Mutuelle obligatoire dans les EPIC et EPA, l’UNSA sollicite la DGCL

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Les contrats de droit privé dans le secteur public sont concernés, mais il semble que cette obligation soit méconnue de la part des employeurs publics.

Dans le cadre de l’accord natio­nal inter­pro­fes­sion­nel (ANI) conclu en 2013, une cou­ver­ture com­plé­men­taire santé col­lec­tive obli­ga­toire doit être pro­po­sée par l’employeur du sec­teur privé à tous les sala­riés n’en dis­po­sant pas déjà, en com­plé­ment des garan­ties de base d’assu­rance mala­die de la Sécurité sociale, et ce à partir du 1er jan­vier 2016 (arti­cle L911-7 du code de la sécu­rité sociale et arti­cles L2211-1 et L2221-3 du code du tra­vail).

Or si ce dis­po­si­tif de mutuelle obli­ga­toire ne concerne pas les employés de droit privé au sein des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, il en va dif­fé­rem­ment pour les employés de droit privé au sein des EPIC et EPA. En effet, ces établissements, comme les entre­pri­ses pri­vées, sont soumis à une obli­ga­tion de négo­cia­tions. Pour cette raison pré­cise, ils sont tenus de mettre en place ce dis­po­si­tif.

L’UNSA Territoriaux a inter­rogé ce jour la DGCL sur l’obli­ga­tion de mise en place de la mutuelle obli­ga­toire car de nom­breux EPIC et EPA ne sem­blent pas l’appli­quer.

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