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Négociation collective dans la fonction publique : mode d’emploi

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Le décret 2021-904 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique vient compléter l’ordonnance 2021-174 relative aux mêmes sujets. L’UNSA Fonction publique vous propose un décryptage de ces textes.

A quel échelon peu­vent s’enga­ger des négo­cia­tions ?

Des négo­cia­tions peu­vent s’enga­ger au niveau natio­nal dans les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que (État, ter­ri­to­rial et hos­pi­ta­lier) ou dans un seul ver­sant. Elles peu­vent également se dérou­ler au niveau des comi­tés sociaux (actuels comi­tés tech­ni­ques), qu’ils soient minis­té­riels ou de proxi­mité. Il est pos­si­ble de négo­cier à un niveau plus réduit , celui d’un ser­vice par exem­ple.

Quels sont les sujets pos­si­bles de négo­cia­tion ?

Tout, ou pres­que, est négo­cia­ble : temps de tra­vail, qua­lité de vie au tra­vail, condi­tions et orga­ni­sa­tion du tra­vail, accom­pa­gne­ment social des mesu­res de réor­ga­ni­sa­tion des ser­vi­ces, égalité pro­fes­sion­nelle femmes/hommes, action sociale… Une seule res­tric­tion, les négo­cia­tions rela­ti­ves à l’évolution des rému­né­ra­tions et du pou­voir d’achat des agents publics ne peu­vent se dérou­ler qu’au niveau natio­nal pour les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que.

Une liste non limi­ta­tive de 14 thé­ma­ti­ques est citée dans l’ordon­nance.
Les accords peu­vent porter sur les domai­nes rela­tifs :
1° Aux condi­tions et à l’orga­ni­sa­tion du tra­vail, notam­ment aux actions de pré­ven­tion dans les domai­nes de l’hygiène, de la sécu­rité et de la santé au tra­vail ;
2° Au temps de tra­vail, au télé­tra­vail, à la qua­lité de vie au tra­vail, aux moda­li­tés des dépla­ce­ments entre le domi­cile et le tra­vail ainsi qu’aux impacts de la numé­ri­sa­tion sur l’orga­ni­sa­tion et les condi­tions de tra­vail ;
3° A l’accom­pa­gne­ment social des mesu­res de réor­ga­ni­sa­tion des ser­vi­ces ;
4° A la mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le chan­ge­ment cli­ma­ti­que, de la pré­ser­va­tion des res­sour­ces et de l’envi­ron­ne­ment et de la res­pon­sa­bi­lité sociale des orga­ni­sa­tions ;
5° A l’égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes ;
6° A la pro­mo­tion de l’égalité des chan­ces et à la reconnais­sance de la diver­sité et la pré­ven­tion des dis­cri­mi­na­tions dans l’accès aux emplois et la ges­tion des car­riè­res ;
7° A l’inser­tion pro­fes­sion­nelle, au main­tien dans l’emploi et à l’évolution pro­fes­sion­nelle des per­son­nes en situa­tion de han­di­cap ;
8° Au dérou­le­ment des car­riè­res et à la pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle ;
9° A l’appren­tis­sage ;
10° A la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle et à la for­ma­tion tout au long de la vie ;
11° A l’inté­res­se­ment col­lec­tif et aux moda­li­tés de mise en œuvre de poli­ti­ques indem­ni­tai­res ;
12° A l’action sociale ;
13° A la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire ;
14° A l’évolution des métiers et la ges­tion pré­vi­sion­nelle des emplois et des com­pé­ten­ces.

Qui peut négo­cier ?

Seules les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves peu­vent négo­cier avec leur employeur. Pour être repré­sen­ta­tif natio­na­le­ment, il fait siéger au conseil commun de la fonc­tion publi­que ou dans l’un des conseils supé­rieurs (un par ver­sant) L’UNSA Fonction publi­que siège dans ces trois conseils.

La repré­sen­ta­ti­vité de proxi­mité se mesure par le fait de siéger dans un comité social.

Qui peut deman­der une négo­cia­tion ?

L’employeur peut pro­po­ser une négo­cia­tion sur un sujet. Ce fut le cas cette année pour le télé­tra­vail, avec une pro­po­si­tion du gou­ver­ne­ment sur ce sujet dans les trois ver­sants. Cette négo­cia­tion a abouti à un accord signé par l’UNSA Fonction publi­que le 13 ­juillet 2021.

Si la demande émane d’orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves, celles-ci doi­vent avoir recueilli au moins 50 % des suf­fra­ges expri­més lors des der­niè­res élections pro­fes­sion­nel­les. Dans ce cas, l’employeur a quinze jours pour accu­ser récep­tion de la demande, deux mois pour réunir les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves afin de déter­mi­ner si les condi­tions d’ouver­ture d’une négo­cia­tion sont réu­nies, puis à nou­veau quinze jours pour répon­dre posi­ti­ve­ment… ou néga­ti­ve­ment.

La négo­cia­tion entraîne-t-elle auto­ma­ti­que­ment un accord ?

Négocier n’impli­que pas obli­ga­toi­re­ment un accord.

L’UNSA Fonction publi­que peut esti­mer que les pro­po­si­tions de l’employeur ne sont pas suf­fi­san­tes en termes de plus-value pour le per­son­nel. L’UNSA Fonction publi­que peut faire le choix de signer l’accord pro­posé.

Pour qu’un accord soit valide, il faut la signa­ture d’orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves ayant recueilli au moins 50 % des suf­fra­ges expri­més lors des der­niè­res élections pro­fes­sion­nel­les.

Quelle est la portée d’un accord validé ?

Un accord validé doit être publié par l’employeur.

Les agents doi­vent en avoir connais­sance. Il contient le calen­drier de mise en œuvre des mesu­res de l’accord ainsi que le cas échéant, la durée de sa vali­dité. Un comité de suivi est ins­tallé pour chaque accord, il com­prend des repré­sen­tants des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les signa­tai­res et des repré­sen­tants de l’employeur.

Un accord de proxi­mité rela­tif à l’appli­ca­tion d’un accord d’un niveau supé­rieur ne peut être moins disant. Il ne peut qu’en pré­ci­ser les moda­li­tés ou en amé­lio­rer l’économie géné­rale.

Un accord signé par des orga­ni­sa­tions repré­sen­tants au moins 50% des agents a une valeur juri­di­que et devient nor­ma­tif.

Un accord peut-il être modi­fié ou sus­pendu ?

Une révi­sion totale ou par­tielle peut inter­ve­nir à l’ini­tia­tive de l’employeur ou de tout ou partie des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les signa­tai­res, repré­sen­tant la majo­rité des suf­fra­ges expri­més.

En cas de situa­tion excep­tion­nelle, l’employeur peut sus­pen­dre l’accord pour une durée maxi­male de trois mois, renou­ve­la­ble une fois.

Qu’en dit l’UNSA Fonction publi­que ?

L’UNSA Fonction Publique estime que la pos­si­bi­lité d’ouvrir des négo­cia­tions col­lec­ti­ves dans la fonc­tion publi­que peut être une oppor­tu­nité, d’autant qu’elles ne pour­ront pas abou­tir à des accords moins-disants.

L’un des enjeux repose sur la volonté des employeurs publics à réel­le­ment vou­loir négo­cier.

Il faut tou­jours deux par­ties pour obte­nir un accord. Celui-ci ne peut être, néces­sai­re­ment, qu’un com­pro­mis.

En savoir plus

Ordonnance n° 2021-174 du 17 ­fé­vrier 2021 rela­tive à la négo­cia­tion et aux accords col­lec­tifs dans la fonc­tion publi­que
Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 rela­tif aux moda­li­tés de la négo­cia­tion et de la conclu­sion des accords col­lec­tifs dans la fonc­tion publi­que

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