L’UNSA Fonction Publique note qu’après avoir affaibli les syndicats en modifiant profondément les instances de dialogue social, avec la remise en cause des CAP et des CHSCT, le gouvernement ouvre un nouveau chantier. L’avenir dira s’il a véritablement l’intention de renforcer le dialogue social dans la fonction publique. Pour négocier, il faut être deux.
Le rapport de Marie-Odile ESCH, Christian VIGOUROUX et Jean-Louis ROUQUETTE est équilibré et assez objectif. Il tente de redonner une place aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation avec les employeurs publics. Il aborde la négociation collective tant au niveau national qu’au niveau local.
Le bilan de ces dix dernières années est maigre
À ce jour, seuls quatre accords ont été signés au niveau inter-fonctions publiques depuis 2010 et on peut noter la signature de 29 accords au niveau ministériel de 2010, année de la mise en œuvre des accords dit de Bercy, à 2019.
De plus, la jurisprudence rappelle de manière constante l’absence de portée juridique d’un accord signé entre l’administration et les organisations syndicales. L’employeur public n’est pas tenu de traduire par un acte règlementaire les dispositions prévues par un accord négocié. A contrario, il a toute liberté pour donner une portée règlementaire à des dispositions négociées mais qui n’ont pas débouché sur un accord. Cela a été le cas, notamment, pour PPCR. Cela ne responsabilise pas les organisations syndicales.
Une proposition nouvelle forte
Le rapport propose des accords collectifs avec opposabilité juridique dans la fonction publique avec la possibilité d’ouvrir des négociations au niveau local.
Le rapport préconise un double système :
- Des actes réglementaires pris après consultation des instances représentatives,
- Des actes réglementaires résultant d’une convention et d’un acte d’homologation
Si l’idée est bonne, elle se heurte néanmoins à de nombreuses difficultés : la possibilité pour le Parlement de ne pas suivre un accord négocié avec le gouvernement, l’autonomie budgétaire des collectivités. Le rapport insiste même sur la possibilité de l’employeur de revenir unilatéralement sur un accord, ce qui en fragilise déjà la construction.
Il définit qui peut homologuer pour les collectivités territoriales :
- l’assemblée délibérante, le contrôle de légalité s’exerçant dans le cadre général.
À quel niveau signer un accord local ?
- Au niveau d’un Comité Social
- Mais il serait permis de conclure un accord à un niveau inférieur à l’échelon disposant d’un comité social, la condition de représentativité des organisations syndicales demeurant celle du Comité Social.
Avec qui ?
Pour la Fonction Publique Territoriale :
- Les centres de gestion seraient des facilitateurs du dialogue social, sans se substituer à l’employeur territorial.
- Au niveau national, une piste serait de reconnaître à la coordination des employeurs territoriaux, une capacité juridique pour conclure des accords.
- Une option complémentaire : instituer un Centre national de coordination des centres de gestion, personne morale de droit public ayant comme mission principale d’être l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour les centres de gestion.
Sur quels sujets négocier ?
Le rapport propose de définir les thèmes sur lesquels pourraient porter les accords en référence à celle figurant à l’actuel article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, tout en y apportant certaines précisions et compléments.
- Les conditions et l’organisation du travail, ainsi que le télétravail en y ajoutant des éléments portant sur le quotidien des agents, telles la restauration, l’organisation des transports mais également des sujets portant la qualité de vie au travail, sur les questions matérielles ou encore sur le droit à droit à la déconnexion.
- Le déroulement des carrières et la promotion professionnelle ;
- La formation professionnelle et continue ;
- L’action sociale avec une référence à l’action culturelle, sportive et de loisirs
- La protection sociale complémentaire
- L’hygiène, à la sécurité, la santé au travail et la prévention des risques psychosociaux.
- L’insertion professionnelle des personnes handicapées ;
- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Sauf sur les questions relevant du domaine relevant de la loi, du décret en Conseil d’Etat ou du décret en Conseil des ministres.
Demain, des discussions autour de l’ordonnance
Dans les jours prochain, l’UNSA Fonction Publique rappellera au gouvernement son attachement aux accords nationaux qui ont vocation à s’appliquer à tous les agents.
Par ailleurs, l’UNSA estime que les négociations locales ne pourront être utiles que si elles aboutissent à des accords mieux disants que les accords nationaux.
Enfin, l’UNSA Fonction Publique constate que la mission a mis en avant des contradictions de la loi de transformation de la fonction publique. En effet, elle insiste sur les lignes directrices de gestion qui devraient pouvoir faire partie du champ de la négociation avec les organisations syndicales comme le prévoit le statut de la fonction publique et comme le réclame l’UNSA.
En résumé, une porte semble ouverte mais pour négocier il faut être deux !
Pour voir ou télécharger le rapport « Renforcer la négociation collective dans la Fonction Publique »
