Accueil > Statut - Carrière > Droit syndical > Pour renforcer la négociation collective dans la fonction publique, il faut (...)

L'UNSA-Territoriaux
vous accueille

PERMANENCE
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 - de 14h à 17h
21 rue Jules Ferry à Bagnolet
Tél : 01 48 18 88 36
secretariat@unsa-territoriaux.org

Pour renforcer la négociation collective dans la fonction publique, il faut être deux !

Facebook Twitter LinkedIn


Le rapport de la mission « Renforcer la négociation collective dans la fonction publique » propose de redonner une place aux organisations syndicales dans le cadre de négociation avec les employeurs publics.

L’UNSA Fonction Publique note qu’après avoir affai­bli les syn­di­cats en modi­fiant pro­fon­dé­ment les ins­tan­ces de dia­lo­gue social, avec la remise en cause des CAP et des CHSCT, le gou­ver­ne­ment ouvre un nou­veau chan­tier. L’avenir dira s’il a véri­ta­ble­ment l’inten­tion de ren­for­cer le dia­lo­gue social dans la fonc­tion publi­que. Pour négo­cier, il faut être deux.

Le rap­­port de Marie-Odile ESCH, Christian VIGOUROUX et Jean-Louis ROUQUETTE est équilibré et assez objec­­tif. Il tente de redon­­ner une place aux orga­­ni­­sa­­tions syn­­di­­ca­­les dans le cadre de la négo­­cia­­tion avec les employeurs publics. Il aborde la négo­­cia­­tion col­­lec­­tive tant au niveau natio­­nal qu’au niveau local.

Le bilan de ces dix der­­niè­­res années est maigre

À ce jour, seuls quatre accords ont été signés au niveau inter-fonc­­tions publi­­ques depuis 2010 et on peut noter la signa­­ture de 29 accords au niveau minis­­té­­riel de 2010, année de la mise en œuvre des accords dit de Bercy, à 2019.

De plus, la juris­­pru­­dence rap­­pelle de manière cons­­tante l’absence de portée juri­­di­­que d’un accord signé entre l’admi­­nis­­tra­­tion et les orga­­ni­­sa­­tions syn­­di­­ca­­les. L’employeur public n’est pas tenu de tra­­duire par un acte règle­­men­­taire les dis­­po­­si­­tions pré­­vues par un accord négo­­cié. A contra­­rio, il a toute liberté pour donner une portée règle­­men­­taire à des dis­­po­­si­­tions négo­­ciées mais qui n’ont pas débou­­ché sur un accord. Cela a été le cas, notam­­ment, pour PPCR. Cela ne res­­pon­­sa­­bi­­lise pas les orga­­ni­­sa­­tions syn­­di­­ca­­les.

Une pro­­po­­si­­tion nou­­velle forte

Le rap­­port pro­­pose des accords col­­lec­­tifs avec oppo­­sa­­bi­­lité juri­­di­­que dans la fonc­­tion publi­­que avec la pos­­si­­bi­­lité d’ouvrir des négo­­cia­­tions au niveau local.

Le rap­port pré­co­nise un double sys­tè­me :

  • Des actes réglementaires pris après consultation des instances représentatives,
  • Des actes réglementaires résultant d’une convention et d’un acte d’homologation

Si l’idée est bonne, elle se heurte néan­­moins à de nom­­breu­­ses dif­­fi­­cultés : la pos­­si­­bi­­lité pour le Parlement de ne pas suivre un accord négo­­cié avec le gou­­ver­­ne­­ment, l’auto­­no­­mie bud­­gé­­taire des col­­lec­­ti­­vi­­tés. Le rap­­port insiste même sur la pos­­si­­bi­­lité de l’employeur de reve­­nir uni­­la­­té­­ra­­le­­ment sur un accord, ce qui en fra­­gi­­lise déjà la cons­­truc­­tion.

Il défi­nit qui peut homo­lo­guer pour les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les :

  • l’assemblée délibérante, le contrôle de légalité s’exerçant dans le cadre général.

À quel niveau signer un accord local ?

  • Au niveau d’un Comité Social
  • Mais il serait permis de conclure un accord à un niveau inférieur à l’échelon disposant d’un comité social, la condition de représentativité des organisations syndicales demeurant celle du Comité Social.

Avec qui ?

Pour la Fonction Publique Territoriale :

  • Les centres de gestion seraient des facilitateurs du dialogue social, sans se substituer à l’employeur territorial.
  • Au niveau national, une piste serait de reconnaître à la coordination des employeurs territoriaux, une capacité juridique pour conclure des accords.
  • Une option complémentaire : instituer un Centre national de coordination des centres de gestion, personne morale de droit public ayant comme mission principale d’être l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour les centres de gestion.

Sur quels sujets négo­cier ?

Le rap­port pro­pose de défi­nir les thèmes sur les­quels pour­raient porter les accords en réfé­rence à celle figu­rant à l’actuel arti­cle 8 bis de la loi du 13 ­juillet 1983, tout en y appor­tant cer­tai­nes pré­ci­sions et com­plé­ments.

  • Les conditions et l’organisation du travail, ainsi que le télétravail en y ajoutant des éléments portant sur le quotidien des agents, telles la restauration, l’organisation des transports mais également des sujets portant la qualité de vie au travail, sur les questions matérielles ou encore sur le droit à droit à la déconnexion.
  • Le déroulement des carrières et la promotion professionnelle ;
  • La formation professionnelle et continue ;
  • L’action sociale avec une référence à l’action culturelle, sportive et de loisirs
  • La protection sociale complémentaire
  • L’hygiène, à la sécurité, la santé au travail et la prévention des risques psychosociaux.
  • L’insertion professionnelle des personnes handicapées ;
  • L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Sauf sur les ques­tions rele­vant du domaine rele­vant de la loi, du décret en Conseil d’Etat ou du décret en Conseil des minis­tres.

Demain, des dis­­cus­­sions autour de l’ordon­­nance

Dans les jours pro­­chain, l’UNSA Fonction Publique rap­­pel­­lera au gou­­ver­­ne­­ment son atta­­che­­ment aux accords natio­­naux qui ont voca­­tion à s’appli­­quer à tous les agents.

Par ailleurs, l’UNSA estime que les négo­­cia­­tions loca­­les ne pour­­ront être utiles que si elles abou­­tis­­sent à des accords mieux disants que les accords natio­­naux.

Enfin, l’UNSA Fonction Publique cons­­tate que la mis­­sion a mis en avant des contra­­dic­­tions de la loi de trans­­for­­ma­­tion de la fonc­­tion publi­­que. En effet, elle insiste sur les lignes direc­­tri­­ces de ges­­tion qui devraient pou­­voir faire partie du champ de la négo­­cia­­tion avec les orga­­ni­­sa­­tions syn­­di­­ca­­les comme le pré­­voit le statut de la fonc­­tion publi­­que et comme le réclame l’UNSA.

En résumé, une porte semble ouverte mais pour négo­­cier il faut être deux !

Pour voir ou télé­char­ger le rap­port « Renforcer la négo­cia­tion col­lec­tive dans la Fonction Publique »

Congrès 2020

Stop harcèlement

Les guides

Annuaire
Facebook
Twitter

Accès sécurisé

BFM
Harmonie
GMF
MNT

© 2004 - 2020 UNSA-Territoriaux
› Flux RSS 2.0
› Plan du site
› Mentions légales
› Contact
› Facebook

Principales rubriques

Fédération UNSA-Territoriaux
21 rue Jules Ferry
93177 BAGNOLET CEDEX
Tél : 01 48 18 88 36 - Fax : 01 48 18 88 35
› Plan d'accès