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Protection des données privées médicales des agents publics : L’UNSA Fonction Publique agit en justice

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Le droit au respect de la vie privée des fonctionnaires : une question de principe pour l’UNSA !

Le contenu et la rédac­tion de l’arti­cle 7 de l’ordon­nance n°2020-1447 du 25 ­no­vem­bre 2020, prise en appli­ca­tion de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que et por­tant diver­ses mesu­res en matière de santé et de famille dans la fonc­tion publi­que, mena­cent la vie privée des fonc­tion­nai­res.

En effet, pour l’UNSA, cet arti­cle n’apporte pas les garan­ties requi­ses pour pro­té­ger le carac­tère secret des don­nées médi­ca­les et auto­rise les agents de l’admi­nis­tra­tion à avoir, sur leur demande, connais­sance des don­nées médi­ca­les des agents sans que ceux-ci n’en soient infor­més et n’aient à donner leur consen­te­ment, et en dehors même de toute inter­ven­tion d’un méde­cin. De plus, aucun contrôle de ces deman­des de com­mu­ni­ca­tion d’éléments pour­tant très per­son­nels n’est prévu par le texte.

C’est pour­quoi l’UNSA s’est oppo­sée à cet arti­cle et a voté contre ce texte lors de son pas­sage au CCFP du 2 oc­to­bre. Cet avis n’ayant pas été pris en compte par le gou­ver­ne­ment qui a par consé­quent main­tenu cette atteinte à la vie privée, l’UNSA porte désor­mais l’action en jus­tice afin de défen­dre les liber­tés fon­da­men­ta­les des agents publics.

L’UNSA a donc déposé un recours pour excès de pou­voir devant le Conseil d’État ainsi qu’une Question prio­ri­taire de cons­ti­tu­tion­na­lité.

Bagnolet, le 26 ­jan­vier 2021
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique

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