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Protection sociale complémentaire dans la fonction publique

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L’UNSA revendique une amélioration pour tous les agents !

L’UNSA Fonction Publique s’est abs­te­nue sur le projet d’ordon­nance pro­posé par le gou­ver­ne­ment lors du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) réuni le 18 ­jan­vier sur la Protection Sociale Complémentraire et la par­ti­ci­pa­tion des employeurs publics à son finan­ce­ment.

Il s’agit pour l’UNSA, entre autres, d’insis­ter sur les dif­fé­ren­ces entre les calen­driers de mise en œuvre dans les trois ver­sants car tous les agents publics ne seront pas concer­nés en 2022 par cette par­ti­ci­pa­tion.

Le texte pré­­voit l’obli­­ga­­tion de par­­ti­­ci­­pa­­tion de tous les employeurs publics à la hau­­teur, a minima, de 50% du coût de la coti­­sa­­tion des agents publics à leur pro­­tec­­tion sociale com­­plé­­men­­taire santé, à l’hori­­zon 2024 pour la majo­­rité des agents de l’Etat, 2026 pour les agents ter­­ri­­to­­riaux et hos­­pi­­ta­­liers.

• Cependant, les condi­tions pour que tous les agents puis­sent en béné­fi­cier, avec un niveau cor­rect de garan­ties cou­ver­tes, res­tent, à ce stade, beau­coup trop incer­tai­nes.
• Les crain­tes sur l’obli­ga­tion, à moyen terme, de coti­ser à des contrats com­plé­men­tai­res qui per­met­tront de béné­fi­cier de garan­ties iden­ti­ques à celles d’aujourd’hui ne sont pas levées.
• De plus, en don­nant la prio­rité à des contrats col­lec­tifs à adhé­sion obli­ga­toire, le gou­ver­ne­ment fait un choix qui impli­quera des chan­ge­ments très impor­tants dont les consé­quen­ces, notam­ment sur les actuels retrai­tés, ne sont pas cla­ri­fiées.

L’UNSA rap­­pelle qu’aujourd’hui, de nom­­breux agents, notam­­ment dans la fonc­­tion publi­­que ter­­ri­­to­­riale, ne béné­­fi­­cient d’aucune cou­­ver­­ture com­­plé­­men­­taire santé. Elle consi­­dère qu’atten­­dre 2026 est un objec­­tif beau­­coup trop loin­­tain.

Si l’UNSA reven­­di­­que depuis long­­temps une par­­ti­­ci­­pa­­tion signi­­fi­­ca­­tive des employeurs publics, elle sou­­haite voir res­­pec­­ter les prin­­ci­­pes de soli­­da­­rité inter­­gé­­né­­ra­­tion­­nelle, de libre choix et un niveau de pro­­tec­­tion sociale en santé et en pré­­voyance qui ne soit pas réduit.

L’UNSA Fonction Publique regrette que l’ensem­­ble du futur dis­­po­­si­­tif n’ait pu être davan­­tage négo­­cié en amont du CCFP. Des zones d’ombre et des désac­­cords demeu­­rent, tant sur les prin­­ci­­pes de soli­­da­­rité inter­­gé­­né­­ra­­tion­­nelle, de cou­­plage des offres en santé et en pré­­voyance, que sur les dates de mise en œuvre.

De plus, l’UNSA Fonction Publique note que ce texte qui a valeur de loi fixe le prin­­cipe d’une par­­ti­­ci­­pa­­tion for­­fai­­taire dès 2022 pour les seuls agents de l’État, et ce de façon tran­­si­­toire. Elle regrette que tous les agents non pris en charge actuel­­le­­ment par les employeurs publics ne soient pas concer­­nés. Cette dis­­po­­si­­tion tran­­si­­toire favo­­ra­­ble aurait pu être péren­­ni­­sée pour l’ensem­­ble des agents et aurait pu per­­met­­tre aux employeurs publics de contri­­buer signi­­fi­­ca­­ti­­ve­­ment en res­­pec­­tant le libre choix de l’agent.

Le gou­­ver­­ne­­ment s’est engagé à ouvrir des négo­­cia­­tions dans chacun des ver­­sants de la fonc­­tion publi­­que dès 2021. L’UNSA y par­­ti­­ci­­pera acti­­ve­­ment pour amé­­lio­­rer le dis­­po­­si­­tif prévu et obte­­nir les meilleu­­res condi­­tions pos­­si­­bles de pro­­tec­­tion en santé et en pré­­voyance pour tous les agents. Elle demande que les négo­­cia­­tions se dérou­­lent dans le cadre d’un vrai dia­­lo­­gue social tout au long du dis­­po­­si­­tif, de sa mise en œuvre et de son bilan.

Ces négo­­cia­­tions peu­­vent-être une véri­­ta­­ble oppor­­tu­­nité pour amé­­lio­­rer la pro­­tec­­tion sociale des agents à condi­­tion de pou­­voir pro­­po­­ser des contrats soli­­dai­­res à haut niveau de pro­­tec­­tions. Au gou­­ver­­ne­­ment, dans les pro­­chains mois, de lever les incer­­ti­­tu­­des !

Le 18 jan­­vier 2021

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