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Protocole d’accord cadre sur le droit syndical proposé à la négociation entre employeurs et organisations syndicales

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Le protocole d’accord cadre sur le droit syndical présenté à la séance plénière du 10 juillet 2019 a fait l’objet d’un vote favorable à l’unanimité.

Source : Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

« Nous le publions à titre d’infor­ma­tion. Il cons­ti­tue, dans le res­pect du droit en vigueur, un cadre et un outil de négo­cia­tion entre les employeurs et les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, leur per­met­tant ainsi d’établir leur propre pro­to­cole. Ce docu­ment pré­sente des don­nées écrites en noir qui cor­res­pon­dent à la partie régle­men­taire, de l’ordre du droit, ces par­ties ne sont donc pas négo­cia­bles  ; en revan­che, les infor­ma­tions écrites en bleu cor­res­pon­dent à ce qu’il est pos­si­ble de négo­cier, les marges de manœu­vre offer­tes aux par­te­nai­res sociaux de la col­lec­ti­vité. Il appar­tien­dra donc aux employeurs et aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les de se mettre d’accord sur les pro­po­si­tions option­nel­les ou de les sup­pri­mer en cas d’absence d’accord. Cependant, comme vous le savez, les mis­sions du CSFPT ne lui per­met­tent pas d’inter­fé­rer dans des dis­cus­sions entre par­te­nai­res, ni d’être un organe de recours, il s’agit donc d’une pro­po­si­tion. »

Téléchargez le protocole d’accord en cliquant sur ce lien



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