Le CSFPT avait examiné, dans sa séance du 27 mai 2015, 2 projets de décret portant sur l’attribution d’une indemnité de mobilité à certains agents de la Fonction publique territoriale .
Les textes définitifs tiennent compte des amendements qui avaient été retenus ou déposés par le Gouvernement et de la réécriture par le Conseil d’État.
Ces décrets sont publiés au Journal Officiel du 31 juillet 2015.
Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d’une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale
Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Objet : attribution d’une indemnité de mobilité à certains agents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l’indemnité permet d’accompagner les mobilités géographiques contraintes entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics. Son objectif est de compenser sous certaines conditions l’impact dans la vie quotidienne des agents dès lors qu’à raison d’un changement imposé d’employeur ils doivent changer de lieu de travail.
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Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale
Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Objet : définition des plafonds relatifs à la mise en œuvre d’une indemnité de mobilité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : les plafonds de l’indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l’allongement de la distance parcourue, du changement ou non de la résidence familiale, de la composition de la famille et de l’incidence éventuelle sur l’emploi du conjoint.
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