Même si la prise en charge de la com­plé­men­taire santé s’accroit, elle reste iné­gale d’une col­lec­ti­vité à une autre. Le bilan social DGCL/CNFPT (pdf) mon­trait ainsi qu’en 2017, 16 % des com­mu­nes et établissements com­mu­naux de moins de 1 000 habi­tants par­ti­ci­paient finan­ciè­re­ment à la com­plé­men­taire dédiée à la santé, contre 82 % des com­mu­nes et établissements com­mu­naux de plus de 100 000 habi­tants.

Cette prise en charge de 50%, dont le mon­tant sera fixé par décret, por­tera sur un panier de soins déter­mi­nés. Si un accord majo­ri­taire est signé par les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les avec l’employeur ou le centre de ges­tion, le panier de soins pourra être plus inté­res­sant pour les agents.

L’UNSA Territoriaux a aussi obtenu gain de cause pour ses autres reven­di­ca­tions :

• Diversification des contrats,
• Maintien de la labellisation y compris en absence d’accord majoritaire,
• Application du principe de solidarité intergénérationnelle avec notamment l’ouverture des contrats aux retraités,
• Présentation au premier semestre 2021 des décrets d’application au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, CSFPT,
• Réalisation d’un bilan annuel du dispositif par le CSFPT.

L’UNSA Territoriaux déplore tou­te­fois une entrée dans ce dis­po­si­tif en 2026 pour la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière, alors qu’elle sera mise en œuvre dès 2024 dans la fonc­tion publi­que d’état. Elle regrette par ailleurs que la soli­da­rité inter­gé­né­ra­tion­nelle ne soit pas plus expli­cite. C’est pour­quoi elle s’est abs­te­nue lors du vote au CCFP.

De la même manière, le volet pré­voyance, qui prend en charge l’inca­pa­cité de tra­vail, l’inva­li­dité et le décès, a fait l’objet d’un amen­de­ment de l’UNSA pour accroî­tre la par­ti­ci­pa­tion de l’employeur de 20 à 50%. Aujourd’hui, seuls 50% des agents publics dis­po­sent d’une pré­voyance.

L’ordon­nance qui était au cœur des dis­cus­sions de cette séance du CCFP sera publiée puis rati­fiée. Elle sera suivie de négo­cia­tions dans chaque ver­sant de la fonc­tion publi­que. Pour la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, ce sera au CSFPT, au pre­mier semes­tre 2021. Les négo­cia­tions dans les col­lec­ti­vi­tés et établissements publics concer­ne­ront la cou­ver­ture des ris­ques santé et celle des ris­ques pré­voyance, le contenu et la portée des contrats.