Désormais, les bonifications et majorations de durée d’assurance, autres que celles accordées au titre des enfants et du handicap, sont exclues du calcul de la durée d’assurance ouvrant droit à surcote (Code des Pensions, article L14-III modifié par loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, article 50-I et par loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, article 86-I ; loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, article 50-II)
La CNRACL appliquera cette mesure à compter du 1er février 2015 pour les pensions liquidées à compter du 1er mai 2015.
Ainsi, à compter de cette date, un premier calcul permettra de déterminer si la pension peut être liquidée à taux plein (sans décote ou surcote) ou si elle peut faire l’objet d’une décote. Un deuxième calcul devra être effectué pour déterminer s’il peut y avoir surcote.
1er calcul : détermination de la durée d’assurance tous régimes confondus :
…
2e calcul : détermination de la durée d’assurance ouvrant droit à surcote :
…
- Rappel : ce qu’est la durée d’assurance
La durée d’assurance sert de base au calcul de la retraite. C’est la durée durant laquelle le futur retraité se constitue ses droits à pension. Elle est constituée de l’ensemble des trimestres pris en compte dans la pension CNRACL, auquel s’ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite. La durée d’assurance totale (c’est-à-dire tous régimes confondus) sert notamment à déterminer le taux de calcul de la retraite. La détermination de la durée d’assurance permet de savoir si le montant de la pension doit être minoré (décote) ou majoré (surcote)…
DOCUMENT JOINT (PDF)
Retraites CNRACL : les modalités de surcote