Le mer­credi 23 ­no­vem­bre 2016, le conseil d’admi­nis­tra­tion du Centre natio­nal de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale a adopté à l’una­ni­mité une motion deman­dant le réta­blis­se­ment à 1 % du pla­fond du taux de la coti­sa­tion versée par les employeurs ter­ri­to­riaux pour la for­ma­tion de leurs agents.

« Le droit à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle des 1,8 mil­lion d’agents publics ter­ri­to­riaux – mis­sion que le légis­la­teur a confié au CNFPT au fur et à mesure que s’est cons­truite la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale – est aujourd’hui gra­ve­ment remis en cause par le Gouvernement.

Les admi­nis­tra­teurs du CNFPT (repré­sen­tants des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et des employeurs ter­ri­to­riaux) rap­pel­lent que ce droit à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle cons­ti­tue un salaire dif­féré des agents ter­ri­to­riaux et un outil de pro­mo­tion sociale. Il contri­bue à l’évolution sta­tu­taire des agents, au déve­lop­pe­ment de leurs com­pé­ten­ces et à la qua­lité du ser­vice public rendu par les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les.

Par sa déci­sion de main­te­nir à 0,9 % le taux de la coti­sa­tion versée par les col­lec­ti­vi­tés au CNFPT dans le cadre de l’examen en pre­mière lec­ture du projet de loi de finan­ces pour 2017, le Gouvernement porte ainsi un coup sévère aux prin­ci­pes de soli­da­rité et d’égalité des agents publics devant le droit à la for­ma­tion.
Alors que la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale reste le parent pauvre du droit à la for­ma­tion (fonc­tion publi­que de l’Etat : 3,5 % et fonc­tion publi­que hos­pi­ta­liè­re : 2,9 %), le conseil d’admi­nis­tra­tion du CNFPT rap­pelle avoir contri­bué – à sa mesure et ce depuis 2014 – à l’effort de redres­se­ment des finan­ces publi­ques, notam­ment par la fin du carac­tère payant, pour les col­lec­ti­vi­tés, d’acti­vi­tés de for­ma­tions pro­fes­sion­nel­les. Ce sont désor­mais 90 % de ces for­ma­tions qui sont ren­dues gra­tui­tes.

De plus, le conseil d’admi­nis­tra­tion rap­pelle que, contrai­re­ment aux affir­ma­tions erro­nées por­tées par Jean-Michel Baylet, minis­tre de l’Aménagement du ter­ri­toire, de la Ruralité et des Collectivités ter­ri­to­ria­les lors des débats par­le­men­tai­res du 14 ­no­vem­bre der­nier, le CNFPT a, pour l’année 2016 :
• mobi­lisé son fonds de rou­le­ment afin de pal­lier la baisse de trente-cinq mil­lions d’euros de ses recet­tes, due à la dimi­nu­tion de 10 % du taux de la coti­sa­tion en 2016,
• pré­servé le niveau d’acti­vité et son offre de ser­vi­ces afin de pré­ser­ver le droit à la for­ma­tion de tous les agents ter­ri­to­riaux,
• pour­suivi son mou­ve­ment de réno­va­tion dont les économies de ges­tion ont été direc­te­ment réin­ves­ties dans la for­ma­tion.

Compte tenu de l’ensem­ble des efforts finan­ciers déjà consen­tis, et de la soli­da­rité déjà exer­cée par l’établissement envers les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, le conseil d’admi­nis­tra­tion du CNFPT demande solen­nel­le­ment au Gouvernement le réta­blis­se­ment du taux de la coti­sa­tion à 1 %, faute de quoi il man­quera à l’équilibre du budget 2017 de l’établissement l’équivalent de 30 % de son budget for­ma­tion.

En consé­quence, le conseil d’admi­nis­tra­tion du CNFPT demande au Gouvernement de pren­dre l’ini­tia­tive d’un amen­de­ment, au projet de loi de finan­ces pour 2017 ou au projet de loi de finan­ces rec­ti­fi­ca­tive pour 2016, pré­voyant le réta­blis­se­ment à 1 % du taux de la coti­sa­tion à comp­ter de 2017. »
  Voir sur le site du CNFPT

Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les écrivent au Premier minis­tre
Montreuil le 23 ­no­vem­bre

Monsieur le Premier minis­tre,
À l’heure du débat engagé sur la loi de finan­ces 2017, les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les signa­tai­res enten­dent vous aler­ter sur les consé­quen­ces dra­ma­ti­ques du non-réta­blis­se­ment du taux de 1% de la coti­sa­tion obli­ga­toire (assise sur la masse sala­riale) versée par les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les au CNFPT.
Le CNFPT est un établissement natio­nal pari­taire, unique et déconcen­tré, dont le carac­tère aty­pi­que permet une prise en compte des réa­li­tés loca­les et leur ins­crip­tion dans un contexte natio­nal. Il est en charge de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle de près de 1 900 000 agents-es de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale. Le droit à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle cons­ti­tue un élément déter­mi­nant pour le déve­lop­pe­ment du ser­vice public, du statut de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, garant de la sépa­ra­tion du grade et de l’emploi, outil au ser­vice de la car­rière des agents-es…
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