Publics concer­nés : coti­sants des régi­mes de sécu­rité sociale des fonc­tion­nai­res et des agents per­ma­nents des col­lec­ti­vi­tés loca­les et de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière.
Objet : modi­fi­ca­tion du taux de la coti­sa­tion d’assu­rance mala­die appli­ca­ble aux employeurs des fonc­tions publi­ques ter­ri­to­riale et hos­pi­ta­lière.
Entrée en vigueur : le texte s’appli­que aux coti­sa­tions de sécu­rité sociale dues au titre des pério­des cou­rant à comp­ter du 1^er jan­vier 2018.
Notice : le taux de la coti­sa­tion d’assu­rance mala­die appli­ca­ble aux rému­né­ra­tions ver­sées aux fonc­tion­nai­res et aux agents per­ma­nents des col­lec­ti­vi­tés loca­les et de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière au titre des pério­des cou­rant à comp­ter du 1^er jan­vier 2018 est fixé par le pré­sent décret à 9,88 %, soit un niveau infé­rieur de 1,62 point à celui en vigueur jusqu’à cette date, afin de tenir compte du coût, pour les employeurs de ces fonc­tion­nai­res et de ces agents, des mesu­res sala­ria­les par­ti­ci­pant à la com­pen­sa­tion de l’effet de la hausse de la contri­bu­tion sociale géné­ra­li­sée.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire